Juridiquement, les Groupements Forestiers sont des sociétés civiles particulières constituées pour une durée maximale de 99 ans, régies par les articles L. 241-1 et suivants ainsi que R. 241-1 et suivants du Code forestier
Définition et Fondements juridiques
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF) sont définis par le décret du 30 septembre 1954, modifié par la loi du 6 août 1963 et celle du 1er février 1995. Ils ont été créés dans le but de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers (articles L.241-1 et suivants du Code forestier).
Si on peut donner une définition du Groupements Forestiers d’Investissement (GFI), quant à eux, sont des groupements spécifiques qui ont obtenu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour faire appel public à l’épargne. La définition des GFI souligne leur capacité à attirer des investisseurs publics pour soutenir la gestion durable des forêts.
Fonctionnement des GFF et des GFI
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF) doivent avoir un objet exclusivement civil, tel que la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion de massifs forestiers, ainsi que l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser. Il est important de noter que la définition du GFF exclut toute opération telle que la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l’activité agricole.
Leurs statuts sont ceux d’une société régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Leur capital n’est pas représenté par des titres négociables, mais par des parts d’intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l’article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. En outre, ces parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu’après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
L’investissement dans des parts de Groupements Fonciers Forestiers s’adresse à des investisseurs souhaitant réaliser un investissement à long terme (voire à très long terme), désirant à la fois diversifier leur patrimoine avec des actifs tangibles, diminuer leur imposition (IR/IFI) et/ou préparer une transmission patrimoniale. La définition de ce type d’investissement inclut une perspective de conservation sur plusieurs décennies.
Conditions d’application
Les bois et forêts bénéficient d’une exonération d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Leur détention permet également de bénéficier de divers crédits d’impôt et réductions d’impôt lors de l’acquisition ou de la réalisation d’opérations forestières. Cependant, le bénéfice de ces avantages fiscaux est soumis au respect de certaines conditions d’application.
Conditions relatives aux biens acquis
L’investissement doit porter sur des parcelles en nature de bois et forêts ou sur des terrains avec un engagement de boiser.
Conditions à respecter par le bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de prendre les engagements suivants :
- Engagement de conservation pendant 8 ou 15 ans selon la réduction ou le crédit d’impôt obtenu.
- Engagement d’appliquer une garantie de gestion durable pendant toute la durée de son engagement de conservation et pendant 30 ans pour bénéficier des exonérations partielles d’IFI.
Avantages fiscaux des Groupements Forestiers
- Exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Les investissements réalisés dans le cadre d’un groupement forestier ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette imposable de l’IFI.
- Réduction d’impôt de 25% sur l’Impôt sur le Revenu : Les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant investi dans le groupement forestier.
- Exonération totale de la plus-value immobilière après 30 ans de détention : Après 30 ans de détention des parts de forêt, les investisseurs sont entièrement exonérés de la plus-value immobilière réalisée.
- Abattement de 75% sur les droits de succession : Les parts de forêt détenues bénéficient d’un abattement de 75% sur le montant soumis aux droits de succession, offrant ainsi une réduction significative de la charge fiscale successorale.
Exemple concret
Si Monsieur Findgest verse 10 000 € dans un Groupement Forestier, sa réduction d’impôt, passant de 18% à 25%, se traduira par une économie de 2 500 € sur ses impôts annuels de 2023, initialement établis à 5 000 €.
En investissant dans le bois et la forêt, vous bénéficierez également d’un rendement moyen de 2,5% brut/an au cours des dix dernières années. De plus, cet investissement présente un objectif patrimonial, avec une valorisation estimée de vos parts à une moyenne de 2%/an. Explorez l’alliance de bénéfices fiscaux et patrimoniaux avec le Groupement Forestier d’Investissement (GFI) ! 🌲💰
Attention : Vérifiez la traçabilité et la gestion de votre investissement, principalement en Europe. L’objectif de cet investissement, au-delà de la réduction d’impôt et de l’optimisation de votre transmission, est qu’il s’inscrive dans une logique de développement durable et que l’on ne coupe pas des arbres simplement pour en couper.
