Décryptage de l’article 293b du CGI >> Mise à jour 2024

Maxime ROY
Maxime ROY

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Franchise de TVA, éligibilité de l’article 293b en tant qu’avocat, profession libérale, prestataires de services, décryptons ensemble cet article !
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L’article 293B du Code général des impôts, également surnommé l’article lié à la Franchise en base de TVA, est un régime qui permet d’exonérer de déclaration et de paiement de la TVA les entreprises concernant leur activité, sous certaines conditions.

Quels sont les conditions pour bénéficier de l’art 293b du code général des impôts ?

Tout d’abord, les conditions vont dépendre si vous êtes avocat, auteur, en activité libérale (santé), en freelance ou une activité purement commerciale ! 

Commençons par nos amis les avocats : 

  • Conditions pour bénéficier de la franchise de TVA en tant qu’avocat :

Differencions déjà activité réglementée et non réglementée : 

Activités réglementées

  •    Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 47 700 €.
  •    Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) inférieur à 58 600 €.
  •    Si démarrage d’activité, ajustement du chiffre d’affaires de l’année de création pour déterminer l’éligibilité l’année suivante.

   Exemple : Un avocat réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024, il sera éligible à la franchise en base de TVA.

Activités non-réglementées :

  •    Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €.
  •    Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) inférieur à 23 700 €.

   Exemple : Un avocat en activités non-réglementées réalisant un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2023, vous ne serez pas éligible à la franchise de TVA.

Point d’attention : Si vous générez un CA de 18 000€ en 6 mois en activité non reglementée, il sera calculé à prorata sur 1 an, soit 36 000€, vous serez donc redevable de la TVA

En ce qui concerne les artistes interprete et auteur d’oeuvre, nous sommes sur les mêmes plafonds que les avocats.

  • Et pour les activités libérale hors avocat ?

Chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1 et N-2) :

  •    Ne doit pas dépasser 36 800 €.

Et en même temps, le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) :

  •    Ne doit pas dépasser 39 100 €.

Chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) :

  •    Ne doit pas dépasser 39 100 €.

  Si dépassement, la TVA doit être payée le 1er jour du mois de dépassement.

En ce qui concerne les prestataires de services, les plafonds sont les mêmes que les activités libérales (sauf avocat bien sûr)


Que se passe t-il vous ne respectez plus les conditions de l’art 293b (franchise TVA)?

Allez, encore honneur à nos amis avocats : 

Lorsque votre CA de vos activités réglementées dépasse 47 700 €, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. 

Si ce dépassement atteint 58 600 €, la sortie du régime intervient dès le 1er jour du mois de dépassement donc vous devez directement facturer avec TVA.

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour vos activités non réglementées n’affecte pas le statut de franchise en base de TVA de vos activités réglementées (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances).

Exemple à l’appui : 

Supposons que votre chiffre d’affaires pour vos activités réglementées en 2023 soit de 56 700 € et un CA de 15 000€ sur un an d’une activité non reglementée, vous pourrez quand même avoir une franchise de TVA sur l’autre partie.

Les conséquences de la sortie du régime de la franchise en base de TVA en résumé : 

  • Soumission à la TVA :

   – Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devez facturer la TVA à vos clients.

   – Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être corrigées pour inclure la TVA.

  • Droit à la déduction de TVA sur vos achats professionnels :

   – Vous pouvez demander à l’administration fiscale de déduire la TVA payée lors de vos achats professionnels dans la déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.

  • Demande de numéro de TVA intracommunautaire :

   – Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Enfin, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr pour informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.

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