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Comment fonctionne la déclaration d’un Pinel ?

Dans cet article, nous verrons comment déclarer son Pinel, ne pas faire d’erreur et bien percevoir le montant de sa réduction d’impôt ❌

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Sommaire

L’investissement Pinel est une loi fiscale française qui permet, sous certaines conditions, aux investisseurs immobiliers d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’achat de biens neufs.

Cet article vous explique comment faire une déclaration Pinel afin d’éviter un rattrapage par les impôts.

Qu’est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel, nommée par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, encourage l’investissement locatif dans les zones où l’offre de logements est faible. Elle aide l’investisseur à obtenir une réduction d’impôt, qui, en contrepartie, doit s’engager à louer le logement selon des critères de loyer et des ressources des locataires pour une période minimale de six ans.

Critères d’éligibilité pour la loi Pinel.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.

  • Acquisition d’un bien neuf ou en train de le faire.
  • Respectez les loyers et les ressources des locataires.
  • Engager une location pour 6, 9 ou 12 ans.

Étapes de déclaration d’un Pinel ?

1. Préparation de la déclaration

Avant de déclarer votre investissement, assurez-vous que toutes les conditions Pinel sont respectées et que vous avez les documents nécessaires comme l’attestation de conformité et le contrat de location.

2. La première année de déclaration

Remplissez le formulaire 2044-EB pour décrire les caractéristiques du bien et votre engagement locatif. Ensuite, remplissez les formulaires 2044 ou 2044-SPE pour déclarer vos revenus locatifs et vos charges. Le formulaire 2042-C ou 2042 RICI est utilisé pour déclarer la réduction d’impôt.

3. Déclaration annuelle des revenus fonciers

Les revenus du bien, à savoir les loyers perçus, doivent être déclarés dans les revenus fonciers. Cela se fait plus précisément en 2044 ou en SPE. N’oubliez pas également de déclarer vos charges associées.

4. Déclaration annuelle de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt se déclare, chaque année, sur l’annexe 2042 C de votre déclaration de revenus. Vous devez reporter le montant de la réduction d’impôt en fonction de l’engagement de location choisi.

Questions fréquentes sur la déclaration Pinel.

Question 1 – Quand devons-nous déclarer l’investissement Pinel ?

Réponse : La déclaration doit être faite l’année suivant que le logement sera acheté ou qu’il est acquis. 

Question 2 : Peut-on louer à une personne de sa famille ?

Réponse : Oui, on peut louer son Pinel à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

La déclaration d’un investissement Pinel est importante et peut être complexe la première année notamment.

Vous pouvez suivre les étapes données dans cet article. Si vous souhaitez une vérification de votre déclaration, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un de nos experts.

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