Le pacte Dutreil a été initialement instauré en 2003 avec la vocation d’alléger la charge fiscale associée à la transmission d’entreprises familiales, ceci afin de permettre notamment aux descendants de reprendre directement l’entreprise et d’en assurer la pérennité.
En effet, il était alors fréquent que des sociétés ne trouvent pas de repreneurs lors du départ du dirigeant ou de son décès.
En contrepartie de multiples conditions à respecter, le pacte Dutreil offre la possibilité de diminuer amplement les droits de succession ou de donation lors de la transmission de ladite entreprise.
Comment réaliser un Pacte Dutreil ?
La mise en place d’un pacte Dutreil doit être anticipée longtemps avant la transmission en question. Ce n’est pas une opération qui peut s’improviser du jour au lendemain. Il y a en effet plusieurs étapes à respecter et notamment des conditions concernant des durées de détention.
Tout d’abord, précisons que le pacte Dutreil peut aussi bien concerner les donations et les successions. La transmission peut également s’effectuer en pleine propriété ou, sous certaines conditions, en démembrement.
Enfin le choix d’une imposition à l’IR ou à l’IS n’a pas d’importance pour votre société (même si pour d’autres raisons le régime de l’IS est souvent privilégié).
Quelles sont les conditions à respecter du Pacte Dutreil ?
Il existe différentes conditions qui doivent être requises :
Concernant l’activité de l’entreprise, celle-ci doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
Très souvent, la transmission des titres en question s’effectuera au niveau d’une holding. Afin de pouvoir bénéficier pleinement du pacte Dutreil, il est préférable que celle-ci soit dite « animatrice », c’est-à-dire qu’elle participe activement à la politique du groupe et à la gestion de ses filiales, et peut leur fournir tout type de prestations administratives, comptables, juridiques, etc…
Si la holding n’est pas animatrice, il reste toutefois possible d’effectuer une transmission en pacte Dutreil qui ne s’appliquera cependant que sur la part des titres détenus dans des sociétés éligibles.
Il sera dans ce cas également recommandé de ne pas faire détenir 100% de la société opérationnelle par la holding, mais de conserver au moins 1 titre en propre.
Ensuite, des engagements de conservation doivent être adoptés. En premier lieu, le donateur (ou défunt dans certains cas) doit s’engager collectivement avec ses associés à conserver les titres durant au moins 2 ans.
Cet engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. De plus, le donateur doit avoir exercé une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins 2 ans au moment de la transmission.
A la fin de cette période, ce sont des engagements individuels de conservation des titres qui sont pris. Les donataires doivent alors s’engager à conserver les titres pendant une durée de 4 ans après la fin de l’engagement collectif.
S’ajoute à cela le fait que l’un des associés de la période d’engagement collectif, ou l’un des donataires au moins, doit s’engager également à assumer une fonction de direction ou à exercer son activité principale dans la société durant au moins 3 ans à compter de la date de transmission.
Notons cependant que dans le cas d’un décès, les héritiers peuvent toujours conclure un engagement collectif de conservation dans les 6 mois suivant le décès, afin de pouvoir bénéficier du dispositif
Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?
Avant de rentrer dans le détail, rappelons le contexte classique d’une donation. En ce qui concerne les droits à payer, il existe des abattements plus ou moins importants en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Bien souvent il est question d’une transmission aux enfants, et il est alors possible de leur donner 100 000€ tous les 15 ans sans la moindre fiscalité.
Ensuite une taxation progressive en fonction des montant légués va s’appliquer (de 5% à 45%).
Dans l’exemple que nous allons prendre, nous considérerons le cas d’une donation en pleine propriété. Toutefois, il est possible pour le donateur de céder uniquement la nue-propriété afin de pouvoir conserver les droits aux bénéfices liés à l’usufruit.
Concrètement, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des titres lors de la donation. De plus, si vous effectuez votre donation avant 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 50% des droits de donation à payer.
Exemple d’un montage à travers Pacte Dutreil
Supposons que Monsieur Findgest ait deux enfants. Il possède une société valorisée à 5 000 000€.
Il souhaite en faire la donation et ses deux enfants n’ont pour le moment reçu aucune donation. Dans ce cas le montant cédé à chacun sera de 2 500 000€. Monsieur Findgest ayant respecté le protocole permettant l’éligibilité au pacte Dutreil, il profitera d’un abattement à hauteur de 75% de la valeur de sa société.
La base taxable devient alors de 25% x 2 500 000 = 625 000€ pour chaque enfant. Ensuite, l’abattement de 100 000€ pour les héritiers en ligne directe s’applique, cette base est donc ramenée à 525 000€.
Les droits de donation associés sont alors de 103 194€ par enfant (en ligne directe, le taux progressif est de 5% jusqu’à 8 072€, 10% jusqu’à 12 109€, 15% jusqu’à 15 932€, et 20% jusqu’à 525 000€). Enfin, Monsieur Findgest étant âgé de 60 ans, les droits de succession que devront débourser chaque enfant ne seront que de 51 597€.
Sans pacte Dutreil, ce montant aurait été de 842 394€. En effet, l’assiette soumise aux droits de succession aurait été de 2 400 000€ par enfant après l’abattement de 100 000€. Les taux précédemment évoqués s’appliquent, celui de 20% augmente à 30% au-delà de 552 324€, puis à 40% au-delà de 902 838€ et enfin 45% au-dessus de 1 805 678€.
Comme évoqué précédemment il est possible d’effectuer une donation en démembrement, ce qui permet de réduire dans une certaine mesure les droits de donation à la base, mais vous privera finalement de l’abattement de 50%.
Il y aura donc un calcul à effectuer à ce niveau pour déterminer ce qu’il y a de plus favorable vous concernant.
Quels documents fournir dans le cadre d’un pacte Dutreil ?
La première étape consiste en la transmission des titres. A ce moment, il faut fournir l’acte de donation (ou de succession) au service des impôts que doivent accompagner les actes attestant de l’engagement collectif en cours au moment de l’opération, de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires.
De plus, une attestation précisant que l’engagement pris est en accord avec les quotas minimum de titres à conserver.
Ensuite, tant que la période d’engagement collectif est en cours, il faut avant chaque 1er avril fournir une attestation certifiant le maintien de l’engagement collectif pour l’année actuelle.
La même procédure est à respecter pour chaque bénéficiaire durant les 4 années d’engagement individuel, en précisant à chaque fois l’identité de la personne exerçant une fonction de direction (ou son activité principale) au sein de la société.
