Transmettre son patrimoine à ses enfants ou simplement à sa famille est une question que l’on se pose tôt ou tard. Nous avons envie de transmettre la totalité de notre patrimoine tout en étant le moins imposé.
L’imposition sur les droits de succession en France est la même que l’imposition sur les droits de donation et les taxes peuvent vite être conséquentes si nous n’avons pas anticipé cela.
Heureusement, il existe plusieurs montages et placements qui vont vous permettre de préparer la transmission de votre patrimoine en limitant considérablement les droits de succession.
En premier lieu, vous pouvez d’ores et déjà donner une partie de votre patrimoine de votre vivant afin que le patrimoine donné soit justement attribué et qu’il ne fasse pas l’objet de droits de succession par la suite.
Voici le tableau des abattements des droits de donation, vous pouvez donner tous les 15 ans, selon le lien de parenté, sans payer un seul centime de taxe :
| LIEN DE PARENTÉ | ABATTEMENT |
|---|---|
| Au profit d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent | 100 000 euros |
| Au profit d’un petit-enfant | 31 865 euros |
| Au profit d’un arrière-petit-enfant | 5 310 euros |
| Au profit d’une personne handicapée | 159 325 euros |
| Au profit d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS | 80 724 euros |
| Au profit d’un frère ou d’une sœur | 15 932 euros |
| Au profit d’un neveu ou d’une nièce | 7 967 euros |
Bon à savoir : Vous pouvez réitérer cette donation tous les 15 ans.
Le bonus, le don sarkozy
Grâce au dispositif du don Sarkozy, vous avez la possibilité de donner 31 865 € tous les 15 ans à un même donateur et un même donataire.
Ce don Sarkozy vient s’ajouter aux abattements légaux existants :
- 100 000 € pour un don entre parents et enfants.
- 31 865 € pour un don entre grands-parents et petits-enfants.
- 5 310 € pour un don entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
- 7 967 € pour un don entre oncles et neveux.
1) Que se passe-t-il au-delà des abattements des droits de donation/succession ?
Au-delà des abattements des droits de donation/succession, vous serez taxés progressivement de la manière suivante :
| VALEUR DU DON (APRÈS APPLICATION DE L’ABATTEMENT) | TAUX |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
⚠️ Ce barème d’impôt sur les droits de donation concerne que les personnes issus de votre famille (les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents et arrière-grands-parents).
Le partenaire de PACS a sensiblement le même barème.
2) Existe-t-il d’autres manières pour préparer la transmission de son patrimoine ?
Oui, dans le domaine financier, vous aurez :
A) L’assurance-vie
L’assurance-vie va vous permettre, en tant que parent, de choisir les bénéficiaires de votre contrat. Cela peut être vos enfants ou un proche.
Au moment du décès du titulaire du contrat, l’assurance-vie ne sera pas intégrée dans la succession.
En effet, chaque personne désignée en tant que bénéficiaire recevra sans aucune taxation jusqu’à un montant de 152 500 euros
Au-delà de ce montant, la taxation est bien inférieure aux droits de succession, limitée à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà de 852 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté avec l’assuré.
En combinant ce plafond avec celui de 100 000 € propre aux droits de succession, vous avez la possibilité de transmettre à chacun de vos enfants jusqu’à 252 500 € en franchise d’impôt.
Exemple d’une transmission à travers l’assurance-vie
Supposons que Monsieur Findgest , âgé de 50 ans, dispose de 100 000 euros au sein de son contrat d’assurance vie.
A son décès, le capital investi s’est valorisé pour atteindre la somme de 180 000 euros.
Le bénéficiaire (son enfant) du contrat recevra 152 500 euros sans payer d’impôt.
L’excédent sera imposé à 20% de 27 500€, soit 5 500€ à régler.
B) Le groupement forestier d’investissement
Le groupement forestier d’investissement (GFI) vous permet d’acheter des parts de forêts en France dans le but de soutenir l’économie française et de développer le secteur du bois.🌳
En contrepartie de cet investissement, l’État vous permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur les droits de succession.
Exemple d’un investissement à travers un groupement forestier d’investissement
Vous investissez 500 000€ dans un GFI et vous décédez quelques années plus tard. Vos héritiers réservataires seront imposés à 25% sur 500 000€, soit 125 000€.
Grâce aux abattements sur les droits de succession, vous serez donc peu ou pas imposé sur le patrimoine transmis
C) La société civile de portefeuille (SCP)
Une société civile de portefeuille (SCP), tout comme une SCI, est un bon moyen de préparer la transmission de titres à ses enfants.
Les parents, en tant que gérants de la SCP, transfèrent leurs titres vers la société, puis les donnent à leurs enfants sous forme de donation-partage, tout en conservant le droit de percevoir les revenus de ces titres jusqu’à la fin de leur vie.
Quelles sont les étapes pour créer une Société civile de portefeuille ?
1) Transfert de vos titres et actifs financiers à une société civile de placement.
2) Désignation des parents comme gérants de la société.
3) Transmission des titres en pleine propriété ou en nue propriété aux enfants.
Astuce ✅ : Si vous conservez l’usufruit des titres et que vos enfants en perçoivent la nue propriété, vous pourrez continuer à bénéficier des revenus générés par vos placements financiers !
Si les gérants décèdent et que vous avez donné une partie de vos titres, la plus-value des titres n’est pas imposée et surtout, seuls les titres détenus par les parents seront intégrés dans le calcul des droits de succession
De plus, si vous avez démembré vos titres de société à travers la SCP, on prendra en compte la valeur de la nue-propriété au moment du décès de l’usufruitier
Exemple d’un montage fiscal à travers une Société civile de portefeuille (SCP)
Vous possédez 5 M€ de titres financiers en nom propre et vous les intégrez dans une Société Civile de portefeuille en mettant en place une donation-partage ainsi qu’un démembrement de propriété avec réserve d’usufruit. Nous prendrons l’exemple de parents âgés de 50 ans.
Dans cette société, vous souhaitez intégrer vos 3 enfants à parts égales :
- Premier enfant : 20%
- Deuxième enfant : 20%
- Troisième enfant : 20%
- Parents : 40%
Au moment du décès du gérant (les parents), le calcul des droits de succession qui sera pris en compte se fera sur 50% de 40% de 5 M€, soit 1 M€ vs 5 M€.
3) Comment préparer sa transmission grâce à l’immobilier ?
Si vous avez un certain patrimoine immobilier, il est possible de transmettre son patrimoine immobilier à moindre frais.
A) La création d’un SCI
Vous possédez plusieurs bien en nom propre ? Si vous ouvrez une Société civile immobilière, vous allez pouvoir intégrer en tant qu’associé, vos enfants à hauteur d’un certain %.
La SCI va donc acquérir le bien en nom propre. Ce mécanisme va vous coûter des droits de mutation de l’ordre de 5% du prix de vente.
Exemple d’un montage en incluant vos enfant dans la SCI
Si vous céder 1M d’€ de bien immobilier en nom propre vers une SCI, vous allez devoir payer 50 000€ de droits de mutation.
Néanmoins, vos enfants seront propriétaires à 90% de la SCI et vous (parents) 10%.
En cas de décès, la valeur qui sera pris en compte dans le cadre de la sucession sera de 10% de 1M€ d’euros, soit 100 000€.
Avec l’abattement de 100 000€ par enfant/par parent, il n’y aura plus de droits de succession à régler.
Pour aller plus loin, le démembrement de parts sociales de la SCI
Ce système est pertinent selon l’âge de l’usufruitier. Il n’existe souvent pas de grandes différence entre la première stratégie est celle ci contrairement à ce que l’on pourrait penser.
En clair, vous allez »démembrer’ vos parts sociales, dans notre exemple les 10% des parents.
SI les parents ont 60 ans, ce qui sera pris en compte dans le calcul des droits de donation sera : 60% des 10% des parts sociales, soit 60 000€ vs 100 000€
Un gain considérable selon la situation du foyer fiscal.
| Age du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Bon à savoir : Vous bénéficiez d’un abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale.
B) Les monuments historiques (MH)
Si vous investissez dans des biens classés MH (monuments historiques), vous pourrez transmettre votre patrimoine sans payer un seul centime d’impôt.
Ce dispositif est d’autant plus puissant puisque les travaux réalisés pourront être déductibles de votre revenu imposable. Un bon moyen de réduire vos impôts !
Exemple d’une transmission à travers des biens classés monuments historiques
Vous avez acheté un bien classé monument historique en payant comptant pour optimiser votre transmission.
À votre décès, la totalité du bien sera transmise à vos héritiers réservataires sans qu’un euro d’impôt ne soit payé sur ce bien.
