Contrat de prévoyance et la protection de votre patrimoine
Une mesure de prévoyance est destinée, pour celui qui en adopte, à se protéger des événements imprévisibles de la vie tels qu’un décès (de soi, de son conjoint, d’un membre proche), un accident, une maladie de longue durée, une invalidité physique, une période de chômage et bien d’autres cas.
L’objectif de telles mesures, dans la plupart des cas, est d’assister la personne qui en subit les conséquences sur l’aspect financier. En d’autres termes, lorsque ces événements conduisent à une perte importante de revenus, les mesures de prévoyance permettent d’assurer une continuité au niveau de ces revenus.
Réfléchir à des mesures de prévoyance est d’autant plus important si vous êtes entrepreneur, vous êtes en effet moins couvert d’une manière générale et de fait plus exposé financièrement face à ces risques.
Comment protéger son entreprise et protéger un collaborateur important ?
Comme son nom l’indique, une telle mesure permettra de protéger votre société si les éléments indispensables, les hommes clé, n’étaient plus en mesure de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise pour des raisons impérieuses.
A titre d’exemple, un homme clé peut être celui qui entretient des partenariats stratégiques avec des clients de l’entreprise, un ingénieur ayant déposé plusieurs brevets au sein d’une société industrielle, un nom de la gastronomie au sein d’un restaurant.
Au niveau du mécanisme, si un homme clé n’est plus en mesure d’exercer son activité pour cause d’accident de la vie ou d’un décès par exemple, cela aura un impact sur les résultats de l’entreprise (au niveau du chiffre d’affaires notamment). L’idée de cette assurance sera de couvrir les pertes inhérentes à la disparation de l’homme clé.
Pour ce que concerne le formalisme de cette assurance, il s’agit d’un contrat entre la société (qui va souscrire au contrat et en être le bénéficiaire) et l’homme clé en question (ou le groupe d’hommes clé) qui devra accorder son consentement.
Dans les faits, l’assurance homme clé couvrira les pertes d’exploitation subies, les frais de réorganisation de votre société, les échéances liées aux emprunts, le maintien de l’image de marque ou encore la recherche d’une personne pouvant dans la mesure du possible « remplacer » l’homme clé
Quel est le montant couvert par une telle assurance ? Comment estimer le préjudice subi lors de la disparition de l’homme clé ?
En réalité, en fonction du contrat choisi, l’assurance pourra vous couvrir sur des montants pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Bien évidemment, cela impliquera une prime d’assurance bien plus élevée que pour une couverture moindre.
On notera qu’au-delà de 60 ans, il devient très compliqué de trouver un assureur qui accepte de couvrir la société pour un homme clé. Afin d’évaluer le montant de la couverture à fournir, la société devra précisément évaluer la perte potentielle subie avec l’assistance d’un expert-comptable.
Pour ce qui est des cotisations, outre le montant à couvrir, celles-ci pourront être plus ou moins élevées en fonction du profil de l’homme clé (sa condition physique, sa consommation de tabac). Pour cela un questionnaire médical voire des examens devront être réalisés.
D’autre part, leur montant dépendra des garanties offertes par l’assurance (par exemple, le degré d’incapacité minimum dans le cas d’une invalidité).
Au niveau des risques effectivement couverts par la protection homme clé, sont concernés :
- Les ITT, auquel cas l’assurance versera des indemnités journalières à l’entreprise pendant la période d’absence de « l’homme clé »
- Le décès, et dans ce cas deux options sont proposées. La première repose sur une indemnisation du préjudice subi. Typiquement, vous êtes couverts à hauteur de 200 000€ mais subissez une perte de résultat de 100 000€, l’assurance ne vous accordera que 100 000€. La deuxième est forfaitaire : si l’entreprise est couverte à hauteur de 200 000€, elle recevra 200 000€ en cas de décès.
Un dernier point à souligner est la fiscalité avantageuse de ce type de contrat. En effet, bien que souscrire à une protection homme clé implique des coûts pour l’entreprise, il faut savoir que ceux-ci sont déductibles du résultat d’exploitation de l’année en cours, vous offrant une réduction de 15% à 25% en raison de l’exonération d’IS.
Autre avantage, dans le cas précis d’un décès, le capital que vous recevrez sera considéré comme un bénéfice exceptionnel qui sera imposable, mais vous avez la possibilité de l’étaler sur 5 ans.
Comment protéger sa société grâce au Pacte d’associé ?
Un pacte d’associés est un contrat qui est établi en complément des statuts d’une société, entre plusieurs associés, afin de prévenir d’éventuels conflits par la suite. L’idée est de clarifier certains éléments relatifs à la relation entre lesdits associés, la gouvernance de la société, les mouvements de titres, etc…
Il faut savoir qu’un pacte d’associés peut lier tout ou partie des associés, et que celui-ci, contrairement aux statuts, bénéficie d’une clause de confidentialité, ce qui plutôt intéressant lorsqu’on ne souhaite pas divulguer certaines informations publiquement. Enfin, le pacte conclu peut être défini pour une durée déterminée ou indéterminée, et peut être conclu dans n’importe quel type de structure (SAS, SARL, SCI…)
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Cela permet d’établir des règles claires entre associés, dès la création de la société, ceci afin d’éviter des litiges par la suite. De plus, toute modification ultérieure est plus facilement réalisable qu’une modification portant sur les statuts (aucune autre formalité qu’un accord unanime à obtenir).
Les clauses mentionnées dans ce pacte peuvent premièrement concerner la gouvernance de l’entreprise (clause de non-concurrence empêchant l’un des associés d’exercer une activité concurrence, clause d’accord unanime sur certaines décisions, etc…). Ensuite des prérogatives peuvent être attribuées à tout ou partie des associés telles qu’un droit de véto, ou encore une répartition spécifique des dividendes distribués à la fin de l’exercice comptable.
Enfin, un tel pacte permet d’établir des conditions portant sur l’usage des titres détenus. Par exemple une clause d’inaliénabilité empêchera toute cession pendant une durée prédéfinie, des clauses d’agrément soumettront la cession des parts d’un associé à l’accord unanime des autres, des plafonds de participation peuvent être introduit, des clauses de préemption lors d’une cession de titres, etc…
