D’un point de vue juridique, un pacte d’associés a une valeur inférieure à celle des statuts et supposons par exemple qu’un associé viole les règles du pacte, mais respecte tout de même les statuts, son initiative ne pourra pas être annulée.
En revanche le pacte d’associé est utile dans la mesure où si l’action d’un associé crée un préjudice chez les autres associés, alors sa responsabilité peut être engagée pécuniairement en vue de réparer ce préjudice.
De plus, le fautif peut être tout simplement contraint à céder ses parts ou à exécuter de manière forcée l’obligation prévue dans le pacte qu’il n’aurait pas respectée.
Quel est l’intérêt de choisir le bon contrat de mariage afin de protéger son patrimoine?
L’un des soucis majeurs au sein d’un couple est l’exposition à laquelle on peut involontairement soumettre son conjoint. Il peut par exemple s’agir d’un endettement dans lequel va être impliqué votre partenaire en cas de baisse subite de vos revenus, ou encore de l’engagement de ses biens dans le cas de votre activité professionnelle.
Si vous êtes marié, et de surcroît entrepreneur, le choix du régime de la séparation des biens dans votre contrat de mariage peut s’avérer être une excellente option. En effet, légalement, votre patrimoine ainsi que celui de votre conjoint sont séparés, peu importe que les biens soient acquis avant ou après le mariage, vous en conservez la pleine possession ainsi que la jouissance. Cette indépendance permet en réalité de protéger le patrimoine de votre époux. Certes, vous allez être le seul à pouvoir bénéficier des revenus de votre activité, mais en parallèle les biens de votre conjoint ne pourront jamais être saisis.
De même, supposons que vous soyez associé dans une SAS, vous serez le seul à bénéficier du titre d’associé, et encore une fois à pouvoir tirer les bénéfices de votre statut tout en engageant uniquement votre patrimoine personnel en cas de poursuites. De plus, ce régime matrimonial vous offre bien plus de latitude dans vos décisions puisque vous n’êtes pas tenu, au contraire d’autres régimes, de demander l’accord de votre partenaire pour toute opération sur vos titres ou encore la souscription d’un prêt.
Enfin, bien que nous ne vous le souhaitions pas, dans le cas d’un divorce vous restez pleinement maître de vos biens, votre conjoint ne pourra exiger aucun droit sur vos parts ou sur votre patrimoine professionnel.
Comment protéger son patrimoine en cas d’investissement financier significatif ?
Vous souhaitez vous lancer à 2 dans un projet et avez besoin d’emprunter, n’omettez pas l’assurance emprunteur :
Quel que soit le type de crédit auquel vous souscrivez, vous avez la possibilité de choisir une assurance emprunteur. Pour les crédits d’un gros montant, il est vivement recommandé d’opter pour celle-ci. En effet, celle-ci permettra de vous couvrir, vous et votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés, en cas d’invalidité, de décès ou encore de licenciement ou de perte d’activité.
En termes de fonctionnement, l’assureur prendra alors la relève au niveau du remboursement des mensualités ou, le cas échéant, du capital restant dû de l’emprunt. Si vous ne souscrivez pas à une telle assurance, en cas de problème, vos créanciers seront libres de saisir vos biens personnels afin d’assurer le remboursement de vos dettes.
Par ailleurs, de plus en plus d’établissements de crédit imposent la souscription à une telle assurance comme la condition indispensable à l’octroi du prêt. Pour autant, vous êtes libres de comparer les différentes offres du marché concernant ladite assurance.
Dans la plupart des cas, une telle assurance vous proposera une garantie décès/PTIA, c’est-à-dire le remboursement de vos échéances en cas de décès ou encore de perte totale d’autonomie, ceci afin d’épargner vos proches et notamment votre conjoint. Certaines assurances proposeront en complément des garanties portant sur les ITT (prise en charge temporaire des mensualités) ou la perte d’emploi.
Autre élément à prendre en compte, la quotité de garantie de l’assurance. Cela s’applique uniquement dans le cas d’un couple. Typiquement vous pouvez chacun choisir d’être assuré à 100% (ce qui impliquera des frais supplémentaires) ou de réaliser une répartition comme bon vous semble. Par exemple si vous décidez de choisir une garantie à 50/50, si votre conjoint décède, l’assurance prend en charge la moitié du montant de vos échéances restantes, et vous devez vous acquitter de la moitié restante.
Dernier point, il existe deux méthodes de remboursement. La première, indemnitaire, tiendra compte de la perte de revenu engendrée par l’incident. Cela implique que, si vous êtes victime d’une maladie entraînant un arrêt de travail d’un an, mais que vous bénéficiez d’un maintien de salaire, vous ne pourrez recevoir d’indemnités de la part de l’assurance. La seconde option est un remboursement forfaitaire. Concrètement, vous faites l’objet d’une quotité à 70% et vous devez rembourser une échéance de 1 000€, l’assurance prendra en charge 700€ sur ce montant quoi qu’il arrive.
Quelles garanties choisir pour se couvrir en cas d’aléa ?
Dernier point, il existe deux méthodes de remboursement. La première, indemnitaire, tiendra compte de la perte de revenu engendrée par l’incident. Cela implique que, si vous êtes victime d’une maladie entraînant un arrêt de travail d’un an, mais que vous bénéficiez d’un maintien de salaire, vous ne pourrez recevoir d’indemnités de la part de l’assurance.
La seconde option est un remboursement forfaitaire. Concrètement, vous faites l’objet d’une quotité à 70% et vous devez rembourser une échéance de 1 000€, l’assurance prendra en charge 700€ sur ce montant quoi qu’il arrive.
