La Checklist des dons possible en France
1) Don Manuel : Explications et conditions
Le don manuel, une pratique fréquente, implique la remise concrète d’un bien meuble tel qu’un objet, une somme d’argent ou un chèque.
Le don manuel, régi par l’article 757 du Code général des impôts, se distingue par la remise matérielle d’un bien meuble.
Il est important de noter que cette forme de don exclut les biens immobiliers, pour lesquels un acte notarié est impératif.
Conditions pour effectuer un don manuel
En tant que libéralité, le don manuel doit respecter certaines conditions de validité, notamment :
- Accord réciproque entre le donateur et le donataire.
- Licéité de la cause.
- Capacité juridique des parties impliquées.
Caractère irrévocable du don manuel
À l’instar des autres donations, le don manuel est irrévocable, sauf dans le cas particulier des donations de biens à venir entre époux, qui peuvent être révoquées après acceptation.
Aspects fiscaux des dons manuels
Sur le plan fiscal, les dons manuels, dès qu’ils dépassent la valeur des simples présents d’usage, sont soumis aux règles légales des donations. Attention, Il est essentiel de veiller à ne pas porter atteinte au principe de la réserve héréditaire.
Le don manuel est-il rapportable à la succession ?
Un bien donné par donation manuelle doit être ajouté à la succession du défunt, influençant ainsi la part disponible et réservée à chaque héritier. La valeur du bien à considérer est celle au moment du décès.
2) Donation Simple vs Donation-Partage : Comprendre les Différences
Dans une donation simple, le donateur peut choisir librement ce qu’il souhaite donner et à qui cela reviendra.
En revanche, dans une donation-partage, seuls les enfants (et éventuellement les petits-enfants dans le cas d’une donation-partage transgénérationnelle) peuvent hériter.
La donation simple a une particularité : le bien donné doit être réévalué, tandis que la donation-partage conserve la valeur initiale du bien, peu importe sa nature.
Prenons un exemple pour illustrer cela : imaginez un bien qui prend de la valeur au fil du temps.
Pour rendre cela plus clair, prenons une donation simple de 100 000 € faite à deux enfants, totalisant ainsi 200 000 €.
Aucun impôt sur les donations n’est dû dans ce cas, car chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans.
Supposons que le donateur décède 20 ans plus tard. Le notaire calculera la valeur totale de la succession et réintégrera les dons simples pour déterminer la répartition entre les héritiers.
En pratique, si l’enfant A a dépensé ses 100 000 € dans une voiture valant 30 000 € au moment du décès, sa part dans la succession augmentera. En revanche, l’enfant B, qui a investi les 100 000 € dans sa société évaluée à 1 million d’euros, perdra une partie de sa part dans la succession.
Il est essentiel de comprendre que la valeur au moment du décès du donateur est cruciale, ce qui peut avantager un ou plusieurs enfants.
Ainsi, il est recommandé de privilégier la donation-partage, où la valeur au moment de la donation est déterminante.
3) Donation en indivision : Explications et Définitions
La donation en indivision peut concerner plusieurs biens, y compris un bien divisible.
Dans ce cas, les bénéficiaires peuvent convenir d’un partage équitable du patrimoine, recevant chacun une portion ou un lot du bien.
Chaque donataire devient ainsi propriétaire de sa part d’héritage, et un notaire intervient pour garantir une distribution équitable.
En cas de partage inéquitable, des mesures correctives sont prises. Par exemple, si un bien physique ne peut pas être divisé, les bénéficiaires de la part inférieure peuvent demander des indemnisations aux indivisaires détenant la part la plus importante du bien physique.
Puis-je donner ma part d’indivision ?
Si vous souhaitez le partage, mais que les autres préfèrent rester en indivision, ils peuvent demander au tribunal l’autorisation de demeurer en indivision tout en vous attribuant votre part.
4) Donation d’un bien immobilier en pleine propriété
La donation en pleine propriété, une manière de léguer un bien avant son décès, peut concerner des biens immobiliers, mobiliers, ou financiers. Contrairement à la donation en nue-propriété, le bénéficiaire profite immédiatement de l’usage et des revenus du bien dès la signature de l’acte notarié.
Pourquoi opter pour la donation en pleine propriété ?
En premier lieu, cette forme de donation vous permet de transmettre un bien sans attendre le règlement de votre succession.
De plus, la donation en pleine propriété offre des avantages fiscaux significatifs, tels qu’une réduction de l’impôt sur le revenu, la suppression des plus-values, et la dispense des droits de mutation (frais de notaire).
Enfin, étant réalisée de votre vivant, cette donation échappe aux droits de succession. La transmission du bien est instantanée, nécessitant uniquement l’acte de donation, sans frais à régler pour les parties concernées.
5) Donation avec réserve d’usufruit : Explications et conditions
Le système est simple : le donateur choisit de transmettre la nue-propriété d’un bien à ses enfants, tout en conservant l’usufruit.
Cette démarche, souvent adoptée pour anticiper la transmission du patrimoine, autorise le donateur à continuer à utiliser le bien à sa guise et à percevoir les revenus s’il est loué (usufruit).
Comment est évaluée la nue-propriété et quels sont les droits de donation associés ?
La valeur de la nue-propriété est déterminée selon un barème d’évaluation fiscale, prenant en compte l’âge de l’usufruitier. Par exemple, entre 51 et 60 ans, elle équivaut à 50 % de la valeur du bien en pleine propriété, entre 61 et 70 ans, à 40 %, et ainsi de suite.
Ce barème est également appliqué en cas de vente, pour répartir le prix entre le donateur, qui conserve l’usufruit, et le nu-propriétaire.
En résumé, cette forme de donation permet de « découper » la valeur du bien donné, optimisant ainsi le processus de transmission/donation.
6) La donation-partage d’entreprise : Explications et conditions
La donation-partage d’une entreprise offre une manière anticipée et organisée de régler la succession du chef d’entreprise, permettant une répartition des parts sous son contrôle.
Les frais, généralement pris en charge par le donateur, ne sont pas considérés comme une donation supplémentaire déductible des impôts. Le notaire joue un rôle essentiel en fournissant des conseils dans cette démarche.
Cette méthode élimine également le droit de partage de 2,5% normalement imposé par l’État lors des successions partagées entre héritiers.
Les héritiers ayant donné leur accord explicite, il est peu probable qu’ils contestent le partage, une condition préalable à la légitimité de la donation selon la loi.
La donation-partage peut concerner la totalité ou une partie de l’entreprise et peut impliquer le conjoint. Un avantage supplémentaire est l’évaluation des biens à la date de la donation, évitant ainsi les conflits familiaux et une éventuelle augmentation des droits à régler en cas de décès.
Fiscalité de la donation d’entreprise via donation-partage sans usufruit
Le Pacte Dutreil offre un abattement de 75% sur la valeur vénale de l’entreprise en pleine ou en nue-propriété, sous conditions.
Le remboursement des charges par le donateur peut être déduit, mais avec des restrictions dépendant du type d’entreprise.
Pour une SAS par exemple, seuls les établissements de crédit sont considérés comme créanciers. Les dettes liées à des biens immobiliers ou mobiliers de l’entreprise individuelle ne peuvent pas être dues au donateur, son conjoint ou à sa famille directe.
L’acte notarial doit mentionner la prise en charge des créances par le donateur, et les créanciers doivent être informés. Les frais de donation avec ou sans usufruit sont calculés sur la nue-propriété en fonction de l’âge du donateur.
Il est conseillé de transmettre la nue-propriété tôt pour minimiser les droits de succession. Les abattements varient selon le lien de parenté, avec des montants fixes pour conjoints, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, et neveux/nièces.
Les personnes handicapées bénéficient d’une déduction supplémentaire (159 325 €). Les exonérations et abattements sont réinitialisés tous les 15 ans, que la donation concerne un bien ou une entreprise.
7) Donation avec clause de retour conventionnel : Explications et conditions
Souvent incluses dans les conventions de donation, les clauses de droit de retour sont régies par l’article 951 du Code civil.
Cette disposition permet au donateur de prévoir le retour des biens donnés en cas de décès du bénéficiaire, soit seul, soit avec ses descendants.
En cas de décès du bénéficiaire, la donation est annulée, et le bien est considéré comme n’ayant jamais quitté le patrimoine du donateur.
Conséquences :
- Le bénéficiaire est réputé n’avoir jamais été propriétaire du bien.
- Aucune restitution des fruits et revenus n’est exigée.
- Le donateur rembourse les dépenses nécessaires au bien.
Fiscalité associée :
- Les parents récupèrent les biens sans fiscalité.
- Ils peuvent demander le remboursement des droits payés lors de la donation à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du bénéficiaire.
- En l’absence de remboursement, les droits payés peuvent être déduits sur une nouvelle donation des mêmes biens dans les cinq ans suivant le retour dans le patrimoine des parents.
Pour aller plus loin : Même si les parents avaient renoncé au droit de retour conventionnel avant le décès de leur enfant, ils peuvent réclamer le droit de retour légal s’il décède sans postérité. (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21/10/2015, n° 14-21337).
8) Donation graduelle : Explications
Article : Comprendre les Donations Graduelles et Résiduelles
Les donations graduelles et résiduelles sont des moyens simples de désigner deux bénéficiaires successifs.
Vous donnez ou léguez un bien à l’un de vos enfants de votre vivant, et à son décès, le bien revient à l’un de vos petits-enfants préalablement désigné dans l’acte de donation ou le testament.
Différences entre donation graduelle et résiduelle :
Donation Graduelle : Le premier bénéficiaire ne peut pas vendre ou léguer le bien.
Exemple : Vous donnez un collier à votre fille, et elle passe à votre petite-fille.
La Donation Résiduelle : Le premier bénéficiaire peut vendre le bien, mais le second bénéficiaire ne reçoit que ce qui reste du don. S’il a été vendu, le second bénéficiaire n’obtient rien.
9) Donation avec charge : Explications & conditions
La transmission de biens de son vivant peut s’effectuer en échange de services ou d’une rente, mais cela comporte des risques.
Le donateur impose au donataire une obligation, telle qu’une rente viagère ou la responsabilité d’assurer des services spécifiques.
Cette donation peut être utile, par exemple, pour soutenir un parent âgé au-delà de l’obligation alimentaire. Un parent peut donner son appartement en échange de soins quotidiens, repas, toilette, etc.
10) Don Sarkozy : Explications et conditions
Le don Sarkozy, désormais remplacé par le don familial depuis 2006, demeure un moyen privilégié de transmission de patrimoine familial de son vivant.
Cependant, pour bénéficier de l’exonération des droits de donation, certaines conditions doivent être respectées.
Conditions du Don Sarkozy :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans lors de la donation.
- Le donataire doit être majeur, à moins d’être un mineur anticipé.
- Le montant du don Sarkozy ne doit pas dépasser 31 865€ tous les 15 ans pour un même donateur et un même donataire.
- Le don Sarkozy doit être en espèces, par virement, chèque, ou mandat.
- La déclaration du don Sarkozy doit être effectuée dans un délai d’un mois après la donation.
- Le don Sarkozy doit être réalisé en pleine propriété, de son vivant.
Le don Sarkozy vient s’additionner aux abattements légaux :
- 100 000€ pour un don entre parents et enfants.
- 31 865€ pour un don entre grands-parents et petits-enfants.
- 5 310€ pour un don entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
- 7 967€ pour un don entre oncles et neveux.
Le respect de ces conditions assure une transmission optimale du patrimoine familial tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le don familial (Sarkozy)
Donnez de manière optimale : Règles clés à connaître avant se lancer
Comprendre la Quotité Disponible pour un Don Optimal
Avant toute chose, il est crucial de noter que le don ne doit en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire. Cette réserve varie en fonction de la composition de votre famille, selon les lois du droit français.
La Réserve Héréditaire et la Quotité Disponible
En droit français, il est impératif de ne pas favoriser un héritier au détriment d’un autre ou de donner davantage à une personne non héritière.
La partie du patrimoine disponible après avoir respecté la réserve héréditaire est appelée la quotité disponible.
Connaître sa quotité disponible :
- Avec un enfant : 1/2 du patrimoine.
- Avec deux enfants : 2/3 du patrimoine.
- Avec trois enfants : 3/4 du patrimoine.
Respecter ces proportions est essentiel pour garantir une répartition équitable et conforme aux règles du droit successoral français.
