Protéger son patrimoine
Contrat de prévoyance et la protection de votre patrimoine
Une mesure de prévoyance est destinée, pour celui qui en adopte, à se protéger des événements imprévisibles de la vie tels qu’un décès (de soi, de son conjoint, d’un membre proche), un accident, une maladie de longue durée, une invalidité physique, une période de chômage et bien d’autres cas.
L’objectif de telles mesures, dans la plupart des cas, est d’assister la personne qui en subit les conséquences sur l’aspect financier. En d’autres termes, lorsque ces événements conduisent à une perte importante de revenus, les mesures de prévoyance permettent d’assurer une continuité au niveau de ces revenus.
Réfléchir à des mesures de prévoyance est d’autant plus important si vous êtes entrepreneur, vous êtes en effet moins couvert d’une manière générale et de fait plus exposé financièrement face à ces risques.
Comment protéger son entreprise et protéger un collaborateur important ?
Comme son nom l’indique, une telle mesure permettra de protéger votre société si les éléments indispensables, les hommes clé, n’étaient plus en mesure de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise pour des raisons impérieuses.
A titre d’exemple, un homme clé peut être celui qui entretient des partenariats stratégiques avec des clients de l’entreprise, un ingénieur ayant déposé plusieurs brevets au sein d’une société industrielle, un nom de la gastronomie au sein d’un restaurant.
Au niveau du mécanisme, si un homme clé n’est plus en mesure d’exercer son activité pour cause d’accident de la vie ou d’un décès par exemple, cela aura un impact sur les résultats de l’entreprise (au niveau du chiffre d’affaires notamment). L’idée de cette assurance sera de couvrir les pertes inhérentes à la disparation de l’homme clé.
Pour ce que concerne le formalisme de cette assurance, il s’agit d’un contrat entre la société (qui va souscrire au contrat et en être le bénéficiaire) et l’homme clé en question (ou le groupe d’hommes clé) qui devra accorder son consentement.
Dans les faits, l’assurance homme clé couvrira les pertes d’exploitation subies, les frais de réorganisation de votre société, les échéances liées aux emprunts, le maintien de l’image de marque ou encore la recherche d’une personne pouvant dans la mesure du possible « remplacer » l’homme clé
Quel est le montant couvert par une telle assurance ? Comment estimer le préjudice subi lors de la disparition de l’homme clé ?
En réalité, en fonction du contrat choisi, l’assurance pourra vous couvrir sur des montants pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Bien évidemment, cela impliquera une prime d’assurance bien plus élevée que pour une couverture moindre.
On notera qu’au-delà de 60 ans, il devient très compliqué de trouver un assureur qui accepte de couvrir la société pour un homme clé. Afin d’évaluer le montant de la couverture à fournir, la société devra précisément évaluer la perte potentielle subie avec l’assistance d’un expert-comptable.
Pour ce qui est des cotisations, outre le montant à couvrir, celles-ci pourront être plus ou moins élevées en fonction du profil de l’homme clé (sa condition physique, sa consommation de tabac). Pour cela un questionnaire médical voire des examens devront être réalisés.
D’autre part, leur montant dépendra des garanties offertes par l’assurance (par exemple, le degré d’incapacité minimum dans le cas d’une invalidité).
Au niveau des risques effectivement couverts par la protection homme clé, sont concernés :
- Les ITT, auquel cas l’assurance versera des indemnités journalières à l’entreprise pendant la période d’absence de « l’homme clé »
- Le décès, et dans ce cas deux options sont proposées. La première repose sur une indemnisation du préjudice subi. Typiquement, vous êtes couverts à hauteur de 200 000€ mais subissez une perte de résultat de 100 000€, l’assurance ne vous accordera que 100 000€. La deuxième est forfaitaire : si l’entreprise est couverte à hauteur de 200 000€, elle recevra 200 000€ en cas de décès.
Un dernier point à souligner est la fiscalité avantageuse de ce type de contrat. En effet, bien que souscrire à une protection homme clé implique des coûts pour l’entreprise, il faut savoir que ceux-ci sont déductibles du résultat d’exploitation de l’année en cours, vous offrant une réduction de 15% à 25% en raison de l’exonération d’IS.
Autre avantage, dans le cas précis d’un décès, le capital que vous recevrez sera considéré comme un bénéfice exceptionnel qui sera imposable, mais vous avez la possibilité de l’étaler sur 5 ans.
Comment protéger sa société grâce au Pacte d'associé ?
Un pacte d’associés est un contrat qui est établi en complément des statuts d’une société, entre plusieurs associés, afin de prévenir d’éventuels conflits par la suite. L’idée est de clarifier certains éléments relatifs à la relation entre lesdits associés, la gouvernance de la société, les mouvements de titres, etc…
Il faut savoir qu’un pacte d’associés peut lier tout ou partie des associés, et que celui-ci, contrairement aux statuts, bénéficie d’une clause de confidentialité, ce qui plutôt intéressant lorsqu’on ne souhaite pas divulguer certaines informations publiquement. Enfin, le pacte conclu peut être défini pour une durée déterminée ou indéterminée, et peut être conclu dans n’importe quel type de structure (SAS, SARL, SCI…)
Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Cela permet d’établir des règles claires entre associés, dès la création de la société, ceci afin d’éviter des litiges par la suite. De plus, toute modification ultérieure est plus facilement réalisable qu’une modification portant sur les statuts (aucune autre formalité qu’un accord unanime à obtenir).
Les clauses mentionnées dans ce pacte peuvent premièrement concerner la gouvernance de l’entreprise (clause de non-concurrence empêchant l’un des associés d’exercer une activité concurrence, clause d’accord unanime sur certaines décisions, etc…). Ensuite des prérogatives peuvent être attribuées à tout ou partie des associés telles qu’un droit de véto, ou encore une répartition spécifique des dividendes distribués à la fin de l’exercice comptable.
Enfin, un tel pacte permet d’établir des conditions portant sur l’usage des titres détenus. Par exemple une clause d’inaliénabilité empêchera toute cession pendant une durée prédéfinie, des clauses d’agrément soumettront la cession des parts d’un associé à l’accord unanime des autres, des plafonds de participation peuvent être introduit, des clauses de préemption lors d’une cession de titres, etc…
Quelles sont les dispositions en cas de rupture d’un pacte d’associés ?
D’un point de vue juridique, un pacte d’associés a une valeur inférieure à celle des statuts et supposons par exemple qu’un associé viole les règles du pacte, mais respecte tout de même les statuts, son initiative ne pourra pas être annulée.
En revanche le pacte d’associé est utile dans la mesure où si l’action d’un associé crée un préjudice chez les autres associés, alors sa responsabilité peut être engagée pécuniairement en vue de réparer ce préjudice.
De plus, le fautif peut être tout simplement contraint à céder ses parts ou à exécuter de manière forcée l’obligation prévue dans le pacte qu’il n’aurait pas respectée.
Quel est l'intérêt de choisir le bon contrat de mariage afin de protéger son patrimoine?
L’un des soucis majeurs au sein d’un couple est l’exposition à laquelle on peut involontairement soumettre son conjoint. Il peut par exemple s’agir d’un endettement dans lequel va être impliqué votre partenaire en cas de baisse subite de vos revenus, ou encore de l’engagement de ses biens dans le cas de votre activité professionnelle.
Si vous êtes marié, et de surcroît entrepreneur, le choix du régime de la séparation des biens dans votre contrat de mariage peut s’avérer être une excellente option. En effet, légalement, votre patrimoine ainsi que celui de votre conjoint sont séparés, peu importe que les biens soient acquis avant ou après le mariage, vous en conservez la pleine possession ainsi que la jouissance. Cette indépendance permet en réalité de protéger le patrimoine de votre époux. Certes, vous allez être le seul à pouvoir bénéficier des revenus de votre activité, mais en parallèle les biens de votre conjoint ne pourront jamais être saisis.
De même, supposons que vous soyez associé dans une SAS, vous serez le seul à bénéficier du titre d’associé, et encore une fois à pouvoir tirer les bénéfices de votre statut tout en engageant uniquement votre patrimoine personnel en cas de poursuites. De plus, ce régime matrimonial vous offre bien plus de latitude dans vos décisions puisque vous n’êtes pas tenu, au contraire d’autres régimes, de demander l’accord de votre partenaire pour toute opération sur vos titres ou encore la souscription d’un prêt.
Enfin, bien que nous ne vous le souhaitions pas, dans le cas d’un divorce vous restez pleinement maître de vos biens, votre conjoint ne pourra exiger aucun droit sur vos parts ou sur votre patrimoine professionnel.
Comment protéger son patrimoine en cas d'investissement financier significatif ?
Vous souhaitez vous lancer à 2 dans un projet et avez besoin d’emprunter, n’omettez pas l’assurance emprunteur :
Quel que soit le type de crédit auquel vous souscrivez, vous avez la possibilité de choisir une assurance emprunteur. Pour les crédits d’un gros montant, il est vivement recommandé d’opter pour celle-ci. En effet, celle-ci permettra de vous couvrir, vous et votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés, en cas d’invalidité, de décès ou encore de licenciement ou de perte d’activité.
En termes de fonctionnement, l’assureur prendra alors la relève au niveau du remboursement des mensualités ou, le cas échéant, du capital restant dû de l’emprunt. Si vous ne souscrivez pas à une telle assurance, en cas de problème, vos créanciers seront libres de saisir vos biens personnels afin d’assurer le remboursement de vos dettes.
Par ailleurs, de plus en plus d’établissements de crédit imposent la souscription à une telle assurance comme la condition indispensable à l’octroi du prêt. Pour autant, vous êtes libres de comparer les différentes offres du marché concernant ladite assurance.
Dans la plupart des cas, une telle assurance vous proposera une garantie décès/PTIA, c’est-à-dire le remboursement de vos échéances en cas de décès ou encore de perte totale d’autonomie, ceci afin d’épargner vos proches et notamment votre conjoint. Certaines assurances proposeront en complément des garanties portant sur les ITT (prise en charge temporaire des mensualités) ou la perte d’emploi.
Autre élément à prendre en compte, la quotité de garantie de l’assurance. Cela s’applique uniquement dans le cas d’un couple. Typiquement vous pouvez chacun choisir d’être assuré à 100% (ce qui impliquera des frais supplémentaires) ou de réaliser une répartition comme bon vous semble. Par exemple si vous décidez de choisir une garantie à 50/50, si votre conjoint décède, l’assurance prend en charge la moitié du montant de vos échéances restantes, et vous devez vous acquitter de la moitié restante.
Dernier point, il existe deux méthodes de remboursement. La première, indemnitaire, tiendra compte de la perte de revenu engendrée par l’incident. Cela implique que, si vous êtes victime d’une maladie entraînant un arrêt de travail d’un an, mais que vous bénéficiez d’un maintien de salaire, vous ne pourrez recevoir d’indemnités de la part de l’assurance. La seconde option est un remboursement forfaitaire. Concrètement, vous faites l’objet d’une quotité à 70% et vous devez rembourser une échéance de 1 000€, l’assurance prendra en charge 700€ sur ce montant quoi qu’il arrive.
Quelles garanties choisir pour se couvrir en cas d'aléa ?
Dernier point, il existe deux méthodes de remboursement. La première, indemnitaire, tiendra compte de la perte de revenu engendrée par l’incident. Cela implique que, si vous êtes victime d’une maladie entraînant un arrêt de travail d’un an, mais que vous bénéficiez d’un maintien de salaire, vous ne pourrez recevoir d’indemnités de la part de l’assurance.
La seconde option est un remboursement forfaitaire. Concrètement, vous faites l’objet d’une quotité à 70% et vous devez rembourser une échéance de 1 000€, l’assurance prendra en charge 700€ sur ce montant quoi qu’il arrive.
