La protection du conjoint et ses trois pilliers
1) Privilégier le contrat de mariage au Pacs.
Privilégier un contrat de mariage plutôt que le Pacs. Les avantages sont limités car le conjoint n’est pas considéré comme un héritier.
2) La donation au dernier vivant (DDV) ou entre époux.
Il faut être marié pour réaliser cette donation.
Elle permet au conjoint survivant d’avoir + de choix, surtout dans des situations plus complexes (enfant issu d’un autre lit)
Il s’agit d’une clause qui est à ajouter dans le contrat de mariage. Il est possible de l’insérer en cours de mariage.
Cette clause permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs.
ex : la résidence principale.
Quel est l’intérêt du testament ?
En France et en cas de décès, le patrimoine du défunt est transmis.
Ce patrimoine n’est pas transmis à n’importe qui mais à ses héritiers.
En conséquence, une partie de votre patrimoine reviendra de droit à vos héritiers réservataires (enfants, époux si pas d’enfants…).
En fonction du nombre d’enfants, cette partie est + ou – importante.
L’autre partie, qui s’appelle “la quotité disponible”, vous pourrez en disposer librement et léguer cette partie à qui vous voulez y compris à l’un de vos héritiers.
Sans ce testament, cette quotité disponible sera divisée entre les héritiers.
Il existe plusieurs formes de testament mais pour qu’il puisse être authentifié, référez-vous à votre notaire.
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