La retraite du chef d’entreprise est la raison derrière 6 transmissions d’entreprise sur 10. Il est donc fréquent de transmettre son entreprise, mais il est préférable de planifier cette transition en anticipant les étapes et les particularités de ce processus.
Quelles sont les étapes pour bien transmettre son entreprise ?
Transmettre son entreprise est un processus complexe qui implique la prise en compte de plusieurs facteurs essentiels, notamment le statut juridique de l’entreprise et sa santé financière.
Toutefois, d’autres éléments peuvent également influencer la décision de choisir le mode de transmission le plus adapté, notamment la situation matrimoniale et patrimoniale du dirigeant.
Ces éléments revêtent une importance cruciale dans la perspective fiscale de la transmission de l’entreprise.
Pour que la transmission s’effectue en toute conformité avec les lois et les réglementations en vigueur, plusieurs étapes clés doivent être suivies, qu’il s’agisse de considérations fiscales, comptables ou juridiques.
1ère Étape : Préparer la Transmission de son Entreprise
La transmission de son entreprise est un processus qui s’étend sur une période considérable. Afin de bien la préparer et d’éviter les écueils potentiels, il est essentiel de :
– Définir clairement vos objectifs en tant que cédant, ainsi que vos besoins financiers personnels.
– Établir un bilan complet de la situation financière de votre entreprise.
– Formuler des arguments solides en faveur de la cession.
– Identifier les points faibles de votre entreprise.
2ème Étape : Faire Appel au bon interlocuteur
Étant donné les enjeux juridiques et fiscaux complexes associés à la transmission d’une entreprise, il est impératif de faire appel à un cabinet spécialisé en transmission d’entreprise.
Ce processus exige la participation de plusieurs professionnels, tels que des notaires, des avocats, des conseillers en gestion de patrimoine, des banquiers et des assureurs.
Collaborer avec des experts maîtrisant les procédures de cession est crucial.
3ème Étape : Réaliser un Audit global de la Situation de l’Entreprise
Avant de rechercher un repreneur approprié pour votre entreprise, il est essentiel de comprendre en profondeur la situation de votre société. Avec l’assistance d’experts, le dirigeant doit dresser un bilan complet de la situation financière de l’entreprise, en identifiant à la fois ses atouts et ses faiblesses.
Cela implique également d’analyser la position de l’entreprise dans son secteur économique. Pour ce faire, différentes méthodes peuvent être envisagées, mais il est préférable de consulter un professionnel pour déterminer la méthode la plus adaptée à votre entreprise.
4ème Étape : Sélectionner le Mode de Transmission la plus appropriée
Les options de transmission d’entreprise sont nombreuses, et certaines peuvent être combinées, tandis que d’autres sont incompatibles. La transmission peut être immédiate ou différée, totale ou partielle. Avant de prendre une décision, il est essentiel d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque mode de transmission. Parmi les options courantes, on trouve :
– La donation : La transmission d’entreprise se fait à titre gratuit, souvent privilégiée lors de transmissions familiales ou entre associés. Elle offre des avantages fiscaux attractifs pour le donateur et le bénéficiaire, bien que la donation soit irrévocable.
– La cession à titre onéreux : La vente de l’entreprise à un tiers contre une somme d’argent permet au dirigeant de satisfaire ses besoins personnels. Cependant, elle peut entraîner une taxation des plus-values, et le régime matrimonial du cédant doit être pris en compte.
– La cession à titre gratuit : Elle offre au dirigeant la liberté de choisir le ou les repreneurs, réduisant ainsi les risques de conflit. Toutefois, elle offre moins d’avantages fiscaux que la donation et peut être révocable.
5ème Étape : Préparer un Dossier de Présentation Complet de l’Entreprise
Une fois le mode de transmission sélectionné, la prochaine étape consiste à élaborer un dossier de présentation détaillé de l’entreprise. Ce dossier doit comprendre des éléments tels que :
– Le diagnostic de l’entreprise.
– Les prévisions financières.
– Le mode de transmission choisi.
– L’évaluation de l’entreprise.
– La présentation de l’entreprise, de ses dirigeants et de son organisation.
– La clientèle.
– L’activité.
– Les moyens de production.
– Les données financières clés de l’entreprise (chiffre d’affaires, trésorerie, marge brute, etc.).
6ème Étape : Choisir le Bon Repreneur
Dans le cas d’une donation, le dirigeant a généralement déjà une idée précise du repreneur. Cependant, dans d’autres modes de transmission, il peut faire appel à un mandataire pour trouver un repreneur fiable.
Il peut également se tourner vers des relais institutionnels tels que la base de repreneurs de l’Agence France Entrepreneurs ou l’URSSAF.
7ème Étape : Accompagner le Repreneur
La transmission d’entreprise ne se limite pas à la signature de la cession.
Une période de transition est nécessaire pour assurer une passation en douceur. L’objectif est de faciliter la transition pour le repreneur et les employés de l’entreprise.
Le dirigeant sortant doit accompagner le repreneur dans les affaires en cours et veiller à ce que la transition se déroule harmonieusement avec les fournisseurs, les clients et les employés.
Quelles sont les différences entre cessions et transmission d’entreprise ?
La distinction entre ces deux termes est fréquemment floue lorsqu’il est question de la transmission d’une entreprise. Cependant, d’un point de vue juridique, ils diffèrent. Sur le plan fiscal, il est essentiel de noter que la transmission et la cession d’une entreprise sont régies par des règles distinctes.
Généralement, le terme « cession » est employé lorsque l’entreprise est vendue, ce qui entraîne une imposition sur les plus-values réalisées.
En revanche, le terme « transmission » est couramment utilisé dans le contexte de donations ou de successions, et il est associé aux droits de succession.
Prenons un exemple pour illustrer cette différence :
Si un chef d’entreprise vend son entreprise à un tiers, les bénéfices tirés de cette vente seront soumis à l’imposition des plus-values, ce qui peut entraîner une charge fiscale importante en cas de plus-values substantielles.
En revanche, si le chef d’entreprise décide de transmettre son entreprise à un membre de sa famille par donation, les droits de succession seront applicables, mais ils peuvent bénéficier d’abattements importants, voire d’une exonération partielle en fonction des réglementations fiscales en vigueur.
Cette distinction fiscale entre cession et transmission souligne l’importance de la planification successorale pour optimiser la situation fiscale lors de la passation de l’entreprise.
Comment se déroule la fiscalité lors de la cession d’une entreprise ?
Pour mieux comprendre, prenons un exemple chiffré.
Lorsqu’un dirigeant décide de céder son entreprise et qui réalise une plus-value, il sera imposé l’année suivant la déclaration de l’ensemble de ses revenus. La taxation des plus-values prendra la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. À cela s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux. Ainsi, le taux d’imposition global atteint 33% ou 34%, en prenant en compte la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cependant, dans certains cas, la flat tax est la méthode de taxation par défaut.
Dans ce scénario, le contribuable a la possibilité de choisir le barème progressif. Opter pour cette dernière option permet au chef d’entreprise de bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés.
Lorsque la détention des titres atteint au moins 8 ans, l’abattement peut atteindre jusqu’à 65%. Mieux encore, dans le cas de titres d’une PME acquis dans les 10 ans suivant sa création, le taux d’abattement peut s’élever jusqu’à 85%.
Il est néanmoins important de noter que cet abattement s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les particularités de la transmission d’une entreprise familiale ?
| Les enjeux | Détails |
|---|---|
| Enjeux familiaux | – Favorise la continuité de l’activité et minimise les perturbations dans la gouvernance. |
| – Maintient la confiance des employés et des partenaires commerciaux. | |
| – Nécessite des mesures pour prévenir les sentiments d’injustice et éviter les conflits futurs parmi les membres de la famille. | |
| Enjeux fiscaux et financiers | – Offre l’opportunité de bénéficier de mécanismes de donation et d’optimisation fiscale. |
| – Utilisation de structures comme une holding de reprise ou un pacte Dutreil pour des avantages fiscaux. | |
| – Le pacte Dutreil permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 75% de la valeur de l’entreprise. | |
| – Réduction possible des droits de donation de 50% si le cédant a moins de 70 ans. | |
| – Abattement fiscal jusqu’à 100 000€ par enfant impliqué dans l’entreprise familiale. |
Transmission familiale : La SARL de famille
La transmission de son entreprise est une question centrale inhérente au caractère familial des SARL.
Dans une SARL familiale typique, il est courant de réunir d’un côté les parents, qui sont les principaux associés détenant la majorité des parts sociales de la société, et de l’autre côté, les enfants, qui possèdent une part symbolique.
L’objectif ultime est de permettre la transmission de ces parts sociales aux enfants, que ce soit en une seule fois ou en plusieurs étapes, en tirant parti du pacte Dutreil.
Ce pacte revêt une importance cruciale, car il offre la possibilité d’exonérer jusqu’à 75 % des droits de mutation lors de la transmission des parts sociales. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières principales : en pleine propriété ou en démembrement de propriété.
En résumé, la transmission de son entreprise au sein d’une SARL familiale implique une planification minutieuse et la compréhension des avantages fiscaux offerts par le pacte Dutreil pour optimiser la transmission des parts sociales.
Des alternatives à la transmission d’entreprise
Dans le cas de la pleine propriété, le bénéficiaire acquiert l’intégralité des parts sociales, en devenant ainsi le propriétaire absolu. En revanche, en optant pour le démembrement de propriété, la nue-propriété et l’usufruit des parts sociales sont dissociés.
La nue-propriété confère la possession pure et simple des parts sociales, tandis que l’usufruit autorise leur utilisation et la perception des revenus qu’elles génèrent, sans pour autant en être le propriétaire.
Il est également important de noter que cette transmission peut être réalisée de manière progressive, étalée sur une période donnée. Cela permet de mieux préparer la relève et d’assurer une transition en douceur de l’entreprise familiale vers la génération suivante.
