Article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) :
Les conditions du report d’imposition
- Le vendeur de la société peuvent bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values réalisées lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent (holding)(article 150-0 B ter du CGI).
- Ce report d’imposition expire, en principe, notamment en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans le délai de trois ans suivant l’apport.
Comment maintenir le report d’imposition ?
- Toutefois, si la société bénéficiaire cède les titres dans ce délai mais s’engage à réinvestir 60% du produit de cession dans des emplois spécifiques mentionnés par l’article 150-0 B ter du CGI, le report d’imposition est maintenu.
- Ces emplois incluent le financement d’activités opérationnelles, l’acquisition de parts dans une société opérationnelle ou la souscription au capital de telles sociétés.
Quels sont les investissements éligibles pour bénéficier du report d’imposition ?
La holding peut réinvestir dans l’une ou plusieurs des formes suivantes :
- Investissement direct dans une activité opérationnelle (moyens permanents d’exploitation).
- Acquisition ou souscription de titres dans une société opérationnelle ou une holding animatrice, non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après.
- Souscription au capital d’une société opérationnelle (ou même d’une holding passive), sans condition liée au contrôle de la société.
- Souscription dans des FCPR, FPCI, SCR ou SLP (lorsque la filiale est cédée à compter du 1er janvier 2019).
Quels sont les conséquences du non respect du report d’imposition ?
- Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.
- De plus, si les titres apportés sont eux-mêmes apportés à une société éligible, le réinvestissement est considéré comme accompli dès lors que la société apporteuse contrôle la société bénéficiaire du nouvel apport, sous réserve de toutes les autres conditions requises.
