Profession libérale et plan épargne d’entreprise

Les professionnels libéraux ont droit aux avantages du Plan épargne entreprise (PEE). Sont également concernés les libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui, à titre individuel, emploient du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM).

La SCP et la SCM

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) appartiennent à la catégorie des sociétés civiles. Les associés des SCP sont des personnes physiques appartenant à des professions libérales réglementées.

La SCP permet aux professionnels libéraux d’exercer en commun leur activité. On trouve ainsi des SCP d’avocats, de notaires ou de médecins.

La société civile de moyens (SCM) appartient également à la catégorie des sociétés civiles. Elle s’adresse à des professionnels libéraux qui souhaitent mettre en commun certains moyens d’exploitation afin de mutualiser les coûts. La SCM ne remet pas en cause l’indépendance de leur activité. Il n’y a pas de partage de bénéfices, mais seulement une contribution aux charges. La SCM peut être utilisée, par exemple, pour employer une personne chargée du secrétariat ou de l’assistance dans un cabinet libéral.

Rappel du terme « profession libérale »

Les professions libérales regroupent de nombreux corps de métiers. Elles se scindent en deux grandes catégories :

• Les professions réglementées : Ces professions sont classées dans le domaine libéral par la loi. Elles sont soumises à des règles déontologiques, et leurs titres sont protégés. On distingue les professions organisées en ordres professionnels (avocats, experts-comptables, médecins), les officiers publics ou ministériels (notaires, commissaires-priseurs, huissiers) et les auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, diététiciens, psychomotriciens).
• Les professions non réglementées : Ces métiers n’exercent pas une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, et ne sont pas des professions libérales réglementées. Certaines sont libres (consultants), d’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice.

Synthèse sur l’épargne salariale chez le professionnel libéral

Pour qui ?

Tout professionnel libéral employant au moins un salarié.

Les bénéficiaires sont : lui-même, son conjoint (collaborateur ou associé) et ses salariés, quelle que soit la forme juridique (EI, SEL, SNC, SCP, SCM).

Pourquoi ?

• Une fiscalité avantageuse pour la structure professionnelle : l’abondement versé est déductible du bénéfice fiscal et exonéré de charges sociales patronales (hors forfait social).
• Une fiscalité avantageuse pour les bénéficiaires : pendant la phase de versement, l’abondement reçu est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (sauf CSG et CRDS) ; lors du déblocage, les avoirs sont exonérés d’impôt sur les plus-values (sauf prélèvements sociaux).
• Un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
• Un support d’épargne privilégié pour la retraite du professionnel libéral.

Comment ?

• Mise en place du PEI/PERCOI : décision unilatérale du professionnel libéral ou accord interentreprises de type Épargne Salariale – Profession Libérale (ES-PL).
• Une contribution, l’abondement, à la main du professionnel libéral qui détermine les caractéristiques des dispositifs (taux et plafonds).
• Les mêmes règles pour tous : l’employeur, éventuellement son conjoint (statut de conjoint-collaborateur ou de conjoint-associé) et ses salariés.
• Obligation d’informer les salariés sur les dispositifs mis en place.
• Pas de substitution de l’abondement à un élément de salaire : une prime existante ne peut pas être supprimée au profit d’un abondement.

PEE Interentreprises (PEI)

• Des versements possibles à tout moment.
• Dans la limite de 1/4 de la rémunération brute annuelle (RBA) pour le salarié ou du revenu professionnel imposé à l’IR de l’année précédente pour le professionnel libéral.
• Une formule d’abondement déterminée par l’employeur : jusqu’à 300 % du versement.
• Dans la limite de 8 % du PASS (soit 3 290 € pour 2020) par personne et par an.
• Blocage des sommes : 5 ans à compter de chaque versement.
• 9 cas de déblocage anticipé prévus par la loi : mariage ou PACS, naissance ou adoption du 3e enfant, divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde d’un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, création/reprise d’entreprise par le bénéficiaire/conjoint/enfants, cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite), invalidité du bénéficiaire, du conjoint ou des enfants, décès du bénéficiaire ou du conjoint, surendettement.

PERCO Interentreprises (PERCOI)

• Un préalable : l’existence d’un PEI (ou d’un autre plan de durée plus courte : PEE, Plan d’Épargne Groupe – PEG…).
• Des versements possibles à tout moment.
• Dans la limite du 1/4 de la RBA ou du revenu professionnel pour le professionnel libéral (versements au PEI inclus).
• Une formule d’abondement déterminée par l’employeur : jusqu’à 300 % du versement.
• Dans la limite de 16 % du PASS (soit 6 581 € pour 2020) par personne et par an.
• Blocage des sommes : jusqu’à la retraite.
• Limitation à 5 du nombre de cas de déblocages anticipés : expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (ou de la personne liée par un PACS), décès du bénéficiaire ou de son conjoint (ou de la personne liée par un PACS), acquisition de la résidence principale, surendettement.

Exemple d’un calcul de prélèvement sociaux d’un plan épargne salariale

Le dirigeant d’entreprise peut se verser en prime au maximum 34 753€ * 2 = 69 506€ + 13 718€ (V.0 & Abondement) /an

Soit 83 224 € qui pourront être versés sur le PEE/PER collectif (maximum)

• Dont 69 506€ pourront être déduit du bilan (participation + intéressement)
• Abondement déduit du bilan (charges 9,7%) & versement du PER collectif déductible de l’IR pour le dirigeant (limite plafond)

Dans 5 ans, il sera imposé seulement à 17,2% sur la participation et intéressement

69 506€*17,2% = 11 955€ d’impôt versus 30% à 75% d’impôt si cela avait été un salaire ou des dividendes.

Comment je me rémunère en tant que professionnel libérale à travers le PEE ?

Vous pouvez vous rémunérez de différentes façons notamment à travers l’abondement, l’intéressement ou encore la participation.