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PLF 2025 : Nouvel amendement Dutreil et ses conséquences fiscales

Dans cet article, nous vous parlerons du projet de loi de finances relatif au dispositif Dutreil et des nouveautés prévues pour 2025.

Sommaire

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF2025) propose un nouvel amendement concernant le pacte Dutreil, avec l’introduction de l’amendement 1813. Ce dernier vient s’ajouter à un premier amendement visant à réduire la portée de l’abattement de 75 % sur les transmissions d’entreprises (voir notre précédent article).

Désormais, il s’agit de limiter l’effet de la purge fiscale sur la plus-value lors d’une transmission à titre gratuit.

Limitation de la revalorisation du prix de revient

Le nouvel amendement propose de limiter la revalorisation du prix de revient des titres transmis à la fraction ayant réellement supporté les droits de mutation (25 %), excluant ainsi la fraction bénéficiant de l’abattement de 75 %. En d’autres termes, le donataire, l’héritier ou le légataire ne pourra plus recalculer la valeur d’acquisition des titres sur la totalité de ceux-ci, mais uniquement sur la partie soumise à la fiscalité pleine.

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L’objectif affiché de cet amendement est légitime : éviter que les transmissions exonérées à 75 % ne permettent une revalorisation abusive des titres. Toutefois, sous une apparente simplicité, cette modification législative pourrait engendrer une grande complexité pour les contribuables concernés.

Un dispositif complexe à appliquer

Cette nouvelle mesure se révélera particulièrement complexe dans plusieurs cas :

  1. Société interposée : Lorsque les titres sont détenus via une société interposée, l’abattement Dutreil ne s’applique déjà que sur une fraction de la base imposable, déterminée par un ratio d’éligibilité spécifique. L’ajout de cette limitation rendra le calcul encore plus compliqué.
  2. Donations mixtes : En cas de donation partielle en nue-propriété et partiellement en pleine propriété avant le 70e anniversaire du donateur, une réduction des droits ne s’applique qu’à la pleine propriété. La nouvelle règle complexifiera davantage le traitement fiscal de ces montages.
  3. Cas extrême : L’apothéose de cette complexité sera atteinte dans les cas où une donation concernerait des titres d’une société interposée, à la fois en nue-propriété et en pleine propriété. Les contribuables devront jongler avec différentes fractions soumises à des régimes fiscaux distincts, ce qui augmentera les risques d’erreurs et le besoin d’expertise.

Des effets pervers potentiels

En voulant corriger certains abus potentiels, le législateur pourrait, par cette réforme, introduire des effets pervers liés à la complexité du dispositif. Les contribuables, en particulier les chefs d’entreprises familiales, pourraient être confrontés à un manque de sécurité juridique et à des difficultés supplémentaires pour planifier la transmission de leur patrimoine.

Ce nouvel amendement, bien que motivé par de bonnes intentions, pourrait ainsi créer plus de complications qu’il n’en résout. Une situation qui rappelle l’adage : « L’enfer est pavé de bonnes intentions. »

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