Le Pacte Dutreil est un dispositif d’incitation à la transmission d’entreprises :
Trois éléments majeurs regroupent ce dispositif
- Engagement collectif de conservation des parts ou titres d’une société
- Effet : exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant (CGI art. 787 B)
- Ce régime d’exonération partielle permet de réduire sensiblement les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société, y compris en dehors du cercle familial.
Quelques conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil :
a) Engagement Collectif de Conservation
L’engagement collectif de conservation des titres doit avoir été souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit.
Dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété, l’engagement de conservation doit être souscrit conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire des titres.
La durée de l’engagement collectif doit être d’au moins deux ans et être encore en vigueur au jour de la transmission.
b) Engagement Individuel de Conservation
L’héritier, le légataire ou le donataire des parts transmises doit, à son tour, prendre pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les parts ou actions reçues pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
c) Exercer une fonction de direction
Quelles sont les autres conditions ?
- La forme (SA, SAS, SARL, SC, SEP, etc.), le régime fiscal (IR ou IS) et la nationalité de la société dont les titres sont transmis n’ont aucune incidence sur l’application du dispositif d’exonération.
- Cependant l’exonération partielle ne s’applique qu’aux parts ou actions de sociétés « exploitantes », « mixtes », « interposées » ou « holdings animatrices ».
Comme fonctionne l’exonération ?
L’exonération porte sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sans limitation de montant
En cas de donation d’UF ou de NP, l’exonération s’applique à la valeur des titres démembrés selon le barème de l’article 669 du CGI
