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Pacte Dutreil : exemple concret

Dans cet article, nous vous parlerons du Pacte Dutreil avec un exemple concret et l’impact positif de ce dispositif.
Sommaire

Premier exemple de calcul Dutreil

Monsieur et Madame ont 65 ans. Ils sont mariés en communauté et ont trois enfants donataires. La valeur de l’entreprise est de 6 400 K€.

Pour une donation en pleine propriété, les droits de mutation à titre gratuit sont de 1 436 K€ sans Dutreil et de 94 K€ avec Dutreil.

Sans Dutreil, le montant des droits de mutation à titre gratuit est divisé par deux si la transmission porte sur la nue-propriété de l’entreprise.

L’application de l’avantage fiscal Dutreil permet de réduire considérablement les droits. La différence de coût entre une transmission en pleine propriété et celle de la nue-propriété est moindre avec Dutreil que sans. D’ailleurs, il est parfois plus intéressant de donner la pleine propriété que la nue-propriété, surtout si l’on considère la fiscalité dans son ensemble.

Second exemple de calcul Dutreil

Pour un donateur âgé entre 51 et 60 ans (la valeur fiscale de la nue-propriété transmise est de 50 % de la pleine propriété) et deux enfants donataires, le montant des droits est le suivant, selon la valeur de l’entreprise.

Donation en pleine propriété

Valeur entrepriseMontant des droits Sans DutreilAvec DutreilEcart
2 500 000 €625 356 €40 694 €584 662€
5 000 000 €1 684 788 €103 194 €1 581 594 €
10 000 000 €3 934 788 €312 678 €3 622 110 €
20 000 000 €8 434 788 €842 394 €7 592 394 €

Donation en nue-propriété

Pour un donateur âgé entre 51 et 60 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété transmise est de 50 % de la pleine propriété. Après calculs, on obtient les résultats suivants :

Valeur entrepriseMontant des droits Sans DutreilAvec DutreilAvec Dutreil
2 500 000 €206 388 €18 888 €187 500 €
5 000 000 €625 356 €81 388 €543 968 €
10 000 000 €1 684 788 €206 388 €1 478 400 €
20 000 000 €3 934 788 €625 356 €3 309 432 €

Pour une donation Dutreil, l’écart de coût entre une donation en nue-propriété et celle en pleine propriété est faible.

Parfois, il est plus intéressant fiscalement de donner la pleine propriété. La donation en nue-propriété présente un inconvénient majeur : les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l’affectation des bénéfices.

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