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Pacte Dutreil : exemple concret

Dans cet article, nous vous parlerons du Pacte Dutreil avec un exemple concret et l’impact positif de ce dispositif.

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Sommaire

Premier exemple de calcul Dutreil

Monsieur et Madame ont 65 ans. Ils sont mariés en communauté et ont trois enfants donataires. La valeur de l’entreprise est de 6 400 K€.

Pour une donation en pleine propriété, les droits de mutation à titre gratuit sont de 1 436 K€ sans Dutreil et de 94 K€ avec Dutreil.

Sans Dutreil, le montant des droits de mutation à titre gratuit est divisé par deux si la transmission porte sur la nue-propriété de l’entreprise.

L’application de l’avantage fiscal Dutreil permet de réduire considérablement les droits. La différence de coût entre une transmission en pleine propriété et celle de la nue-propriété est moindre avec Dutreil que sans. D’ailleurs, il est parfois plus intéressant de donner la pleine propriété que la nue-propriété, surtout si l’on considère la fiscalité dans son ensemble.

Second exemple de calcul Dutreil

Pour un donateur âgé entre 51 et 60 ans (la valeur fiscale de la nue-propriété transmise est de 50 % de la pleine propriété) et deux enfants donataires, le montant des droits est le suivant, selon la valeur de l’entreprise.

Donation en pleine propriété

Valeur entrepriseMontant des droits Sans DutreilAvec DutreilEcart
2 500 000 €625 356 €40 694 €584 662€
5 000 000 €1 684 788 €103 194 €1 581 594 €
10 000 000 €3 934 788 €312 678 €3 622 110 €
20 000 000 €8 434 788 €842 394 €7 592 394 €

Donation en nue-propriété

Pour un donateur âgé entre 51 et 60 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété transmise est de 50 % de la pleine propriété. Après calculs, on obtient les résultats suivants :

Valeur entrepriseMontant des droits Sans DutreilAvec DutreilAvec Dutreil
2 500 000 €206 388 €18 888 €187 500 €
5 000 000 €625 356 €81 388 €543 968 €
10 000 000 €1 684 788 €206 388 €1 478 400 €
20 000 000 €3 934 788 €625 356 €3 309 432 €

Pour une donation Dutreil, l’écart de coût entre une donation en nue-propriété et celle en pleine propriété est faible.

Parfois, il est plus intéressant fiscalement de donner la pleine propriété. La donation en nue-propriété présente un inconvénient majeur : les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l’affectation des bénéfices.

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