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La Fiscalité de l’Épargne Salariale

Dans cet article, nous vous expliquerons comment fonctionne la fiscalité au sein d’un PEE, les conditions et les cas d’exonérations

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Sommaire


La fiscalité de l’épargne salariale va dépendre de plusieurs facteurs mais avant cela, définissions le terme épargne salariale. Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne grâce à des versements de leur employeur comme l’intéressement, la participation ou encore l’abondement.

Et dans cet article, nous vous expliquerons son fonctionnement ainsi que son importance.

→ Les Sommes Reçues au Titre de l’Intéressement

L’intéressement est une prime versée aux salariés pour les motiver en fonction des résultats de l’entreprise. Si cette prime est perçue immédiatement, elle est imposée comme un salaire. 

En revanche, si vous choisissez de placer cette somme dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif ou un PERCO, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. 

Pour cela, il vous faut affecter la somme au plan d’épargne dans les 15 jours suivant sa perception. Cette exonération s’applique uniquement si le montant versé ne dépasse pas les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de déblocage anticipé prévu par la loi, l’exonération reste valable.

→ Les Sommes Reçues au Titre de la Participation

La participation est une autre forme de prime liée aux bénéfices de l’entreprise. 

Comme pour l’intéressement, si vous recevez cette somme immédiatement, elle est imposée comme un salaire. Cependant, en la plaçant dans un PEE, un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un PER Collectif dans les 15 jours, elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Si la participation est débloquée prématurément selon les conditions légales, l’exonération n’est pas annulée. Par la suite, les gains générés par ces sommes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

→ Les Sommes Versées sur un PEE ou un PEI

Les sommes versées par l’employeur sur un PEE ou un PEI, que ce soit au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement, ne sont pas à déclarer par le salarié. 

Le salarié peut également ajouter jusqu’à 25 % de son salaire annuel brut à ces plans. L’employeur peut contribuer en offrant un abondement, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Avant d’être versées dans le plan, toutes les sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS (9,7 %). 

Par exemple, si votre entreprise vous verse 1 000 € de participation ou d’intéressement, 903 € sont effectivement investis après déductions. Et donc, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

→ Les Sommes Versées sur un PER Collectif

Le PER Collectif, ou le PERCO, permet également de recevoir des versements au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sans avoir à les déclarer. Vous pouvez y verser jusqu’à 25 % de votre salaire annuel brut, et il n’y a pas de plafond pour le PER Collectif. 

L’employeur peut abonder jusqu’à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les gains issus de ces plans sont soumis aux prélèvements sociaux lors de la sortie.

→ Le Forfait Social

Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur les sommes versées aux salariés. 

Depuis 2019, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux du forfait social est de 0 % pour l’intéressement, la participation et l’abondement. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est également supprimé pour l’intéressement. 

Dans les autres cas, il s’élève à 20 %, sauf pour le PER Collectif sous certaines conditions, où il est abaissé à 16 %. Enfin, il est réduit à 10 % pour les abondements versés sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les cas d’exonérations d’imposition

Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu (même avant les 5 ans) dans les cas suivants :

  • Mariage ou conclusion d’un Pacs ;
  • Naissance ou adoption d’un enfant (à partir du troisième enfant) ;
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec attribution de la garde d’un enfant (inclus garde alternée) ;
  • Violence conjugale ;
  • Affectation des sommes épargnées à l’achat en direct (et non via une société civile immobilière) ou l’agrandissement de la résidence principale – sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD), cessation d’une activité individuelle, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • Situation de surendettement, sur demande du juge ou du président de la commission de surendettement des particuliers ;
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants ;
  • Affectation des sommes épargnées, par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou partenaire de Pacs

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