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Comment vendre son officine sans être imposé ?

Dans cet article, nous allons voir un mécanisme permettant de ne pas être imposé sur la vente de son officine à travers l’article 150-0 B ter.🔽

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Sommaire

Rappel des étapes de la vente d’une officine

Avant de mettre en vente votre officine de pharmacie, réalisez son évaluation. La première étape de la mise en vente de votre pharmacie passe par son évaluation, comprenant :

  • Le prix de vente estimé de votre fonds de commerce ;
  • Le montant du stock de médicaments ;
  • Le prix de vente éventuel des murs si vous êtes propriétaire.

Il s’agit ici de fixer le prix de cession de votre pharmacie avant de la proposer à la vente. Nous allons voir qu’il est nécessaire de réaliser une véritable étude préalable à sa mise en vente.

Vous vous demandez sûrement comment faire estimer mon officine de pharmacie en France ?

Nous vous apportons quelques éléments de réponse.

Avant tout, en tant que professionnel de la santé, et afin de réaliser une transaction qui satisfasse les deux pharmaciens, il est important de savoir que toute transaction concernant une pharmacie passe par un accord, donné au futur acquéreur, avant la vente officielle, par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens.

Ce dernier étudie le dossier du pharmacien-repreneur en commission mensuelle, et remet ensuite son autorisation d’achat, de reprise ou de création d’une officine de pharmacie. Chaque Conseil Régional régit la présence des pharmacies sur le territoire, tant en France métropolitaine que dans les territoires d’Outre-Mer.

Il vérifie, en temps réel :

  • La répartition des pharmacies sur le territoire régional ;
  • Le nombre d’officines par département ;
  • Le nombre d’habitants du secteur.

Il sait alors, en fonction des préconisations nationales remises par l’Ordre des Pharmaciens, combien de pharmacies doivent être présentes dans la région et peut adapter les offres de vente, d’achats ainsi que les fermetures d’officines.

Bien que l’on puisse trouver cette étude invasive, elle est rendue obligatoire par le Conseil de l’Ordre qui doit, à tout moment, être en mesure de répondre à une urgence sanitaire, quelle qu’elle soit et s’assurer que tous les pharmaciens sont bien récipiendaires de leurs diplômes.

Comment ne pas payer d’impôt sur la vente de votre officine ?

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts offre la possibilité de reporter l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, relevant de l’article 150-0 A du même code, lorsqu’il y a un apport de droits sociaux à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par l’apporteur.

En d’autres termes, si vous vendez votre officine pour 1 million d’euros avec une plus-value de 800 000 €, grâce à ce mécanisme, vous ne serez pas immédiatement redevable de l’impôt correspondant à cette plus-value. Celui-ci sera reporté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce report d’imposition ?

Vous devez constituer une holding où les fonds provenant de la vente seront réinvestis dans des produits éligibles.

La holding peut réinvestir dans l’une ou plusieurs des formes suivantes :

  • Investissement direct dans une activité opérationnelle (moyens permanents d’exploitation).
  • Acquisition ou souscription de titres dans une société opérationnelle ou une holding animatrice, non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après.
  • Souscription au capital d’une société opérationnelle (ou même d’une holding passive), sans condition liée au contrôle de la société.
  • Souscription dans des FCPR, FPCI, SCR ou SLP (lorsque la filiale est cédée à compter du 1er janvier 2019).

Combien vaut mon office ?

Le prix moyen de cession d’une pharmacie / officine se stabilise autour de 76 % du CA HT, équivalent à une valorisation représentant 6.1 fois l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation ».

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