La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme de pratique de plus en plus répandue pour les professionnels libéraux. SEL, SELARL, SELAS, vous en entendez régulièrement parler autour de vous ? Vous envisagez d’en créer ou d’en acquérir une ? Faut-il rester en BNC ou créer une SEL ? Que vous exerciez seul ou à plusieurs, et même si cela ne fait pas partie de vos priorités, vous devez connaître les grandes lignes directrices qui caractérisent les SEL, tant il s’agit d’une petite révolution du monde libéral.
Beaucoup de questions sont posées à propos des Sociétés d’Exercice Libéral. Est-ce vraiment bénéfique sur le plan économique ? Les contraintes de gestion sont-elles lourdes ? Est-ce encore une astuce marketing pour enrichir les cabinets d’avocats ou les sociétés de conseil qui mettent en place de tels montages ?
Dans l’océan d’informations que l’on peut trouver sur le web, ou que l’on s’échange par le bouche-à-oreille entre professionnels, il est difficile de se faire une opinion.
À travers cet article, nous allons vous présenter de manière objective la Société d’Exercice Libéral. Nous allons exposer son fonctionnement, ses avantages, mais également ses inconvénients par rapport aux modes d’exercice plus « traditionnels ».
Nous allons mener une réflexion sur l’intérêt d’exercer en SEL, et à quel moment faire la transition le cas échéant. Enfin, nous allons parcourir toutes les étapes de la vie d’une SEL, depuis sa création jusqu’à sa transmission à l’âge de la retraite.
Si le sujet vous donne d’ores et déjà des maux de tête et que vous préférez faire appel à un professionnel pour poser vos questions, laissez-moi vos coordonnées via le formulaire de contact et je vous rappellerai pour faire un bilan de votre situation !
Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral ?
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une entreprise par le biais de laquelle les professions libérales peuvent exercer leur activité. Instaurée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la SEL gagne du terrain face aux modes d’exercice traditionnels que sont l’entreprise individuelle (l’exercice « en BNC ») ou les sociétés d’exercice de groupe comme les SCP.
La SEL encaisse les recettes (les honoraires d’activité libérale) et réalise les dépenses (les charges courantes) à la place du professionnel. C’est elle qui fait l’interface avec les patients, les organismes (URSSAF, ordre professionnel) et les fournisseurs de services. Le professionnel exerce son activité libérale pour le compte de la SEL, en contrepartie d’une rémunération. Il devient en quelque sorte salarié de la SEL, à la différence que c’est lui qui choisit sa rémunération puisqu’il en est l’associé.
La Société d’Exercice Libéral, comme toute entreprise, est gérée par un dirigeant. Elle peut embaucher ou non des salariés, peut investir dans du matériel, etc.
En quoi le fonctionnement d’une Société d’Exercice Libéral est-il différent ?
Concrètement, dans l’exercice de votre profession libérale, cela ne change rien. Vous soignez vos patients, vous facturez et encaissez vos honoraires, vous payez vos factures, et vous faites le compte à la fin de l’année.
La différence est principalement administrative. Toutes les factures sont libellées au nom de la SEL, les opérations ont lieu sur le compte en banque de l’entreprise. Le résultat de l’exercice est ainsi calculé au niveau de la SEL. Contrairement à une entreprise individuelle où le bénéfice est directement imposé dans les mains de son associé et intégré dans sa déclaration de revenus, le résultat de la SEL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans la pratique, c’est surtout votre expert-comptable qui sera impacté lors d’un passage en SEL. La comptabilité de la SEL n’est pas plus compliquée, mais son fonctionnement est différent. Les déclarations fiscales devant être soumises au service des impôts ne sont également pas les mêmes qu’en BNC.
Pourquoi créer une Société d’Exercice Libéral ?
Quand on liste les avantages de la Société d’Exercice Libéral, l’optimisation de la fiscalité est le premier élément qui est souvent évoqué. C’est vrai, à condition de bien maîtriser son fonctionnement. Mais ce n’est pas le seul argument, et d’autres raisons peuvent vous pousser à franchir le pas.
Lorsque vous exercez en BNC, l’intégralité de votre bénéfice professionnel est soumise aux cotisations sociales et taxée à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucun moyen d’y déroger. En SEL, l’assiette de taxation est différente : seule la rémunération versée au professionnel libéral y est soumise.
Dès lors qu’une partie du bénéfice est laissée dans la SEL, cet excédent échappe aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. À la place, il est taxé à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est nettement plus faible (15 à 25 %). Les économies peuvent être très significatives ! Il ne faut toutefois pas oublier que le bénéfice laissé dans la SEL reste la propriété de la société : on ne peut pas en disposer librement pour effectuer des dépenses personnelles.
Deuxièmement, la rémunération versée par la SEL au praticien libéral bénéficie d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas négligeable, car en temps normal ces 10 % sont taxés à votre tranche marginale d’imposition la plus élevée. Selon votre situation familiale et la composition des revenus de votre foyer, cela peut générer une économie d’impôt sur le revenu de plus de 30 % !
Sur le plan juridique, créer une Société d’Exercice Libéral est également judicieux pour se protéger. La société agit comme un écran qui matérialise une séparation nette entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Vous ne risquez plus d’être prélevé sur vos biens personnels pour faire face à des impayés liés à votre profession libérale. Votre engagement est limité à vos apports en capitaux dans la SEL, qui sont généralement faibles.
Enfin, certaines opérations justifient à elles seules la création d’une SEL pour sa fiscalité attractive :
- Acquisition d’un cabinet ou d’une officine
- Rachat de clientèle (à soi-même)
- Constitution d’un patrimoine professionnel (immobilier notamment)
- Transmission de l’activité libérale à votre successeur
Si vous voulez en savoir davantage sur la fiscalité de la SEL et explorer les cas d’utilisation mentionnés ci-dessus, consultez le dossier dédié : Pourquoi créer une Société d’Exercice Libéral ?
Quelles sont les conditions pour créer une Société d’Exercice Libéral ?
Concernant la répartition du capital, la SEL doit être majoritairement détenue par les associés qui y exercent leur profession. La SEL peut toutefois accueillir à son capital des associés qui exercent ailleurs, voire des non-professionnels, sous certaines limites. Il est également possible de créer une SEL individuellement sans aucun autre associé, c’est d’ailleurs une pratique répandue.
Les règles de détention et d’exercice en SEL sont précisées par les Ordres professionnels correspondants, chaque Ordre ayant ses spécificités. Référez-vous à notre dossier sur le sujet : Quelles sont les conditions pour créer une Société d’Exercice Libéral ?
Comment créer une Société d’Exercice Libéral ?
Pour créer une SELARL, il faut obtenir l’approbation de l’Ordre professionnel qui régit votre activité libérale. Cette étape doit être anticipée car le délai peut être long. Ensuite, il est nécessaire de suivre les étapes habituelles de création d’une société, à savoir :
- Détermination de son mode de fonctionnement (organes de direction, modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, etc.)
- Rédaction des statuts de la société en cohérence avec le fonctionnement défini
- Publication d’une annonce légale
- Immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce
L’obtention de votre K-bis valide votre inscription définitive de la Société d’Exercice Libéral et acte le début de son activité. Il est bien sûr nécessaire de prévenir tous les organismes qui régissent votre activité libérale (URSSAF, Caisse de retraite, Ordre professionnel, Service des Impôts, etc.).
Quelle forme juridique choisir pour créer une Société d’Exercice Libéral ?
La société d’exercice libéral peut prendre plusieurs formes juridiques, les plus répandues étant les SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée). Ces formes juridiques, dérivées des sociétés de capitaux classiques, sont respectivement très proches dans leur fonctionnement des SARL et des SAS
L’INTÉRÊT DU PASSAGE EN SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRALE (SEL)
L’avantage essentiel résultant du passage en SEL est la maîtrise des charges sociales et la réduction de la pression fiscale. Il vous faut en effet, dès le début de l’installation, être conscient du fait que vos charges sociales et votre impôt sur le revenu seront calculés sur la totalité de votre bénéfice, y compris sur la quote-part du bénéfice que vous ne prélevez pas et que vous désirez économiser.
Si votre bénéfice est de 100 mais que vous désirez économiser 25, vos charges sociales et votre impôt sur le revenu ne seront pas calculés sur 75 mais sur 100, comme si vous n’aviez pris aucune décision.
Cela nuit considérablement à votre capacité d’investissement et d’épargne pour préparer l’avenir.
Le passage en SEL vous permet de changer d’environnement et de maîtriser vos prélèvements obligatoires. Il est important de réaliser l’importance de cet avantage avant d’atteindre un niveau de pression sociale et fiscale qui rend le passage en SEL plus difficile lorsque les prélèvements sont élevés
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LE FONCTIONNEMENT DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN SEL
Les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur le montant de la rémunération du dirigeant de la SEL : vous. Lorsque vous créez la société puis ensuite chaque année, lorsque vous approuvez les comptes du dernier exercice, vous décidez du niveau de rémunération que vous vous attribuez.
C’est cette rémunération qui constituera la base de calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Si votre rémunération est de 75, vos charges sociales seront calculées sur ce montant et non sur le bénéfice total de la société. Vous maîtrisez le niveau de vos charges sociales et vous pouvez également anticiper le montant de votre imposition.
Cette économie de charges sociales et fiscales vous permet alors d’envisager une véritable gestion de patrimoine et de planifier vos investissements, dont le financement est largement facilité par ces économies. Vous bénéficiez d’un cash flow positif qui peut être utilisé comme un levier.
LES MODALITÉS PRATIQUES DU PASSAGE EN SEL
La modalité la plus fréquente est la SELARL : il s’agit d’une SEL dédiée à l’exercice d’une profession libérale et dont le fonctionnement est proche de celui des SARL tout en étant validé par les textes encadrant l’exercice des professions réglementées. Les statuts de votre SELARL seront déposés auprès de l’ordre et votre société aura ainsi une existence validée par les services ordinaux.
Les procédures à suivre sont les suivantes, sachant que nous nous chargeons de la rédaction de l’ensemble des documents. Vous n’aurez qu’à signer les actes préparés pour vous à chaque étape.
- Évaluation du cabinet libéral :
Cette étape préalable constitue la fondation du passage en SEL. Vous n’avez pas à intervenir à ce niveau. Nous prendrons contact avec votre expert-comptable pour procéder aux analyses nécessaires et paramétrer les éléments juridiques et fiscaux du dossier. - Rédaction du contrat d’apport à la SEL :
Ce document juridique est un contrat entre le professionnel libéral et la future SEL par lequel il transfère son cabinet à la société dans laquelle il va exercer. La rédaction doit comporter également des dispositions fiscales afin de ne pas provoquer d’imposition sur les plus-values latentes. - Rédaction des statuts de la SEL :
Nous incorporerons l’ensemble des dispositions spécifiques à votre profession réglementée. - Enregistrement de la future SEL au Greffe du Tribunal de Commerce sous la condition suspensive de l’approbation des statuts par l’ordre professionnel auquel appartient le professionnel libéral :
Nous restons en contact avec le service juridique du Greffe. - Enregistrement de la SEL auprès des services de l’ordre :
Nous préparons l’ensemble des pièces à soumettre au service juridique de l’ordre avec les statuts. - Obtention du Kbis et formalités avec le service fiscal.
