Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Des parents peuvent aussi utiliser un mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Les avantages du mandat de protection future
| Avantage | Description |
|---|---|
| Anticiper et organiser sa prise en charge | Le mandat de protection future permet de signer un mandat chez le notaire à tout moment, à condition d’avoir toutes ses capacités. Le mandat reste en suspens jusqu’à ce que l’état de santé du mandant se dégrade, moment où le mandataire prend automatiquement le relais. |
| Libre choix des mandataires | Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, qu’ils soient membres de la famille, amis ou professionnels, sans contrainte de lien de parenté. Cette liberté permet de choisir un proche pour l’assistance personnelle et un professionnel pour la gestion des biens. |
| Mandat facile à révoquer et à modifier | Avant l’entrée en vigueur du mandat, le demandeur peut annuler ou ajuster les conditions du mandat. Le mandataire désigné peut également renoncer à ses pouvoirs sans fournir d’explications. Des mandataires subséquents peuvent être prévus pour anticiper les éventuels imprévus, comme des révocations, des incapacités ou des décès. |
| Sécurité financière, matérielle et personnelle | Le mandataire a pour mission de conserver et gérer les biens du mandant conformément à ses souhaits. Il peut également fournir une assistance personnelle, garantissant une prise en charge complète des besoins en soins de la personne concernée. |
| Garder le contrôle sur sa vie | Le mandat de protection future permet au demandeur de prendre des décisions sur les autorisations et actions pour la préservation de ses biens et de son patrimoine, préservant ainsi sa dignité et son autonomie. Cet équilibre est apprécié par ceux qui souhaitent anticiper leur protection tout en maintenant le contrôle sur leur vie et leurs choix. |
| Possible intégration avec l’assurance-vie | Le mandat de protection future peut inclure l’assurance-vie avec des restrictions spécifiques, telles que l’interdiction d’avance sur le contrat, la modification de la clause bénéficiaire et l’utilisation en garantie. Cette intégration offre une couverture complète et renforce la protection des intérêts du mandant dans le cadre de ses dispositions patrimoniales. |
Liste des inconvénients du mandat de protection future
| Inconvénient | Description |
|---|---|
| Coût de la souscription | Souscrire à un mandat de protection future peut être relativement coûteux. – En cas de mandat sous seing privé : les frais d’avocat pour contresigner la demande sur papier libreles droits d’enregistrement de 125 € si le mandat s’effectue selon le modèle de formulaire cerfa n°13592*04 – En cas de mandat notarié : la rémunération d’un notaire, fixée à 130,96 € TTCentre 130,96 € et 392,88 € pour examiner les comptes annuels, selon les sommes concernées |
| Absence de confidentialité | Confier la gestion de sa personne et de ses biens à autrui implique le risque de donner accès à des informations privées et confidentielles. Pour être efficace, le contrat repose sur : Une sélection minutieuse du mandataireUne confiance mutuelle entre le mandant et le mandataireUne communication ouverte et transparente tout au long de la durée du mandat |
| Obligation de compte-rendu | Le mandataire engage sa responsabilité avec des obligations de compte-rendu. – Sous mandat notarié : le mandataire doit rendre compte tous les ans de sa mission au notaire (utilisation des revenus, gestion du patrimoine, prise en charge des intérêts personnels du mandant). – Sous seing privé : le bilan annuel devient obligatoire seulement si l’auteur du mandat a désigné un ou plusieurs tiers pour effectuer ce contrôle. Bon à savoir : lors de sa prise de fonction, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant. |
| Peu de connaissances sur cette mesure | Bien que le mandat de protection future offre une garantie souple et efficace pour anticiper les conséquences d’une dégradation de la santé, très peu de personnes connaissent cette mesure de protection. |
| Impact du type de mandat sur les pouvoirs | Le choix du type de mandat affecte les compétences et pouvoirs du mandataire. – Sous supervision du notaire : le mandataire peut effectuer tous les actes de disposition à titre onéreux sans nécessiter l’approbation du juge des tutelles. – Sous signature privée : les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes conservatoires et d’administration, avec les actes de disposition soumis à l’approbation du juge des tutelles. |
