L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) vous permet de reporter l’imposition sur les plus-values de vos titres en les apportant à une holding.
Comment cela fonctionne ?
1) Mécanisme d’Apport-Cession :
- En apportant vos titres à une holding, vous pouvez différer le paiement des impôts sur les plus-values.
- Ce mécanisme est particulièrement utile pour les dirigeants d’entreprise, les actionnaires, ou les associés qui vendent leurs parts.
2) Condition de Réinvestissement :
- Vous devez réinvestir 60% du montant obtenu de la vente dans des investissements éligibles, comme les fonds de capital-investissement, dans les deux ans suivants la cession.
3) Qui est concerné ?
- Cela concerne les personnes ayant vendu (ou qui prévoient de vendre) des parts de sociétés comme des SAS ou des SARL, détenues par une holding qu’elles contrôlent, il y a moins de deux ans.
L’article détaillé explique comment utiliser ce mécanisme en 2024 et présente les options d’investissement éligibles recommandées par notre cabinet pour utiliser efficacement les 60% réinvestis.
Comme vous pouvez le voir sur le tableau ci-dessous, la condition primordiale est le délai de 3 ans. Si vous ne réinvestissez pas 60% du fruit de la vente dans des solutions éligibles dans un délai de 3 ans, le report est annulé et vous devez payer l’impôt sur la plus-value.
| Condition de l’apport des titres | Durée de détention avant cession | Obligation de réinvestissement | Détails du réinvestissement |
|---|---|---|---|
| Apport > 3 ans | Plus de 3 ans | Non | Pas de contraintes de réinvestissement |
| Apport < 3 ans | Moins de 3 ans | Oui | Réinvestir 60% du produit de la cession dans une activité économique éligible dans les 2 ans |
Quelles sont les étapes à respecter dans le cadre d’un 150 obter ?
Réinvestissement après un apport-cession de moins de 3 ans
Pour bénéficier du report d’imposition sur la plus-value mobilière, la holding doit réinvestir 60% du produit de la cession dans l’une des options suivantes, et ce, dans les deux ans suivant la cession :
Tout d’abord, vous pouvez toujours réinvestir vos fonds dans une activité opérationnelle dont vous êtes le gérant.
La holding peut réinvestir dans ses propres activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières.
Attention ⚠️ : Exclusion des investissements dans les actifs patrimoniaux financiers ou immobiliers.
Autres choix : Réinvestissement possible dans l’achat de titres existants d’une société opérationnelle basée en France, dans l’UE, ou dans un État de l’EEE (sauf Suisse et Royaume-Uni), que la holding contrôle déjà.
Souscription de nouveaux titres d’une société opérationnelle non contrôlée :
Investissement par souscription en numéraire à un capital initial ou à une augmentation de capital.
L’acquisition de titres existants n’est pas éligible, et il n’est pas nécessaire de contrôler la société.
Souscription dans des parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP) : Nous pouvons citer Anaxago avec travers leurs FCPR, club deal , France Valley, Eurazéo ou encore Club funding
Quelques critères à respecter :
- Applicable pour les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2019.
- La holding peut souscrire à des parts ou actions de fonds respectant les critères suivants : au moins 75% du capital investi dans des sociétés européennes (dont au moins 50% dans des entreprises cotées) et une détention d’au moins 5 ans.
Ces options de réinvestissement sont les seules éligibles pour maintenir le report d’imposition sous les conditions spécifiées de l’article 150-0 B ter.
Où investir les 40% liés à l’article 150 obter ?
Pour clarifier où et comment les 40% restants du produit de la cession peuvent être investis selon l’article 150-0 B ter pour les ventes réalisées en 2022, 2023, et 2024.
Voici un tableau récapitulatif des options disponibles :
| Type de Placement | Description |
|---|---|
| Contrat de capitalisation | Un produit d’assurance vie permettant d’accumuler un capital sur le long terme. |
| Compte-titres | Compte permettant l’achat et la vente de titres financiers. |
| Placements de trésorerie | Investissements à court terme pour gérer les liquidités excédentaires. |
| Fonds de capital-investissement | Investissements dans des entreprises via des fonds spécialisés. |
| SCPI de rendement | Sociétés Civiles de Placement Immobilier, axées sur des propriétés générant des revenus. |
| Investissement direct dans l’immobilier locatif | Achat de propriétés immobilières destinées à la location. |
