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150-0 B ter conditions : tout ce que vous devez savoir

Dans cet article, nous vous parlerons du 150-o B ter, les conditions d’éligibilité et un exemple concret

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Sommaire

L’article 150-0 B Ter du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français conçu pour encourager l’investissement en actions et parts sociales. Il permet de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres, sous certaines conditions.

Dans cet article, nous vous expliquerons chacunes des conditions de l’article 150-0 B Ter du CGI et comment elles s’appliquent à vos investissements pour bénéficier d’un report d’imposition.

Quelles sont ses conditions d’éligibilité ? 

Pour profiter des avantages fiscaux de l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts, il est important de connaître et de respecter certaines conditions.

Ces règles permettent de s’assurer que le report d’imposition des plus-values est accordé aux investissements réellement réinvestis dans l’économie, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME) européennes.

Les conditions concernent la nature des titres vendus, la durée de leur détention, le type de réinvestissement, le délai pour réinvestir et la participation minimale dans la nouvelle PME. En respectant ces critères, les investisseurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tout en aidant à développer l’économie.

→ Condition 1 : Nature des titres cédés

Les titres cédés doivent être des actions ou des parts sociales détenues dans une société par actions ou une société de personnes. Cela exclut donc les titres d’autres natures, comme les obligations ou les parts de fonds communs de placement.

→ Condition 2 : Durée de détention

Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins deux ans. Cette condition vise à encourager les investissements à long terme et à éviter les spéculations à court terme.

→ Condition 3 : Réinvestissement dans des PME

Le produit de la cession doit être réinvesti dans des PME européennes. Ces PME doivent remplir certains critères, tels que :

  • Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent.
  • Avoir moins de 250 salariés.
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.

→ Condition 4 : Délai de réinvestissement

Le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de deux ans suivant la cession des titres. Cela permet de s’assurer que les capitaux sont rapidement réinjectés dans l’économie.

→ Condition 5 : Participation minimale

L’investisseur doit acquérir une participation minimale de 5 % dans le capital de la PME bénéficiaire du réinvestissement. Cette condition vise à garantir un engagement significatif dans le développement de l’entreprise.

Les avantages fiscaux de l’article 150-0 B Ter

  1. Report d’imposition des plus-values

Le principal avantage de l’article 150-0 B Ter est le report d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession des titres. Concrètement, l’imposition des plus-values est différée jusqu’à la cession des nouveaux titres acquis lors du réinvestissement. Cela permet de bénéficier d’une optimisation fiscale et de favoriser la croissance de l’investissement initial.

  1. Exonération partielle sous conditions

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de l’imposition des plus-values. Par exemple, si les nouveaux titres sont détenus pendant au moins cinq ans, une partie des plus-values peut être exonérée d’impôt.

Les Obligations de Déclaration

Il est essentiel de mettre en œuvre des obligations afin de garantir que les ventes de titres et les réinvestissements soient correctement signalés à l’administration fiscale, les investisseurs doivent remplir certaines obligations déclaratives :

→ Déclaration de la cession

Lors de la cession des titres, il est nécessaire de déclarer cette opération auprès de l’administration fiscale, en précisant l’intention de bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B Ter.

→ Justificatifs de réinvestissement

L’investisseur doit également fournir les justificatifs du réinvestissement dans une PME européenne, tels que les attestations de souscription au capital de la PME et les documents prouvant que celle-ci remplit les critères requis.

Cas concrets

💡Illustrons tous ces propos avec quelques cas concrets💡

→ Exemple 1 : Investissement dans une start-up

Jean a investi dans une start-up innovante il y a trois ans. Il décide de vendre ses actions et de réinvestir le produit de cette vente dans une autre PME technologique. 

Grâce à l’article 150-0 B Ter, il peut reporter l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de ses actions initiales.

→ Exemple 2 : Réinvestissement dans une PME industrielle

Marie, détentrice de parts sociales dans une PME industrielle, souhaite céder ses parts pour investir dans une autre entreprise industrielle européenne. 

En respectant les conditions de l’article 150-0 B Ter, elle peut différer l’imposition des plus-values générées par la cession.

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