Dans ce cas pratique, nous parlerons du Pacte Dutreil à travers sa définition, un exemple concret et un cas pratique pour illustrer l’intérêt de ce montage fiscal.
1) Définition du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français visant à faciliter la transmission d’entreprises familiales à travers des conditions d’exonération fiscale avantageuses.
En permettant un abattement de 75 % sur le montant des donations ou des successions d’entreprises, le Pacte Dutreil vise à alléger considérablement le coût fiscal associé à ces transmissions.
2) Conditions d’Éligibilité au Pacte Dutreil
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le Pacte Dutreil, certaines conditions strictes doivent être remplies :
– Ancienneté de l’entreprise : L’entreprise doit avoir au moins deux ans d’existence.
– Type d’activité : L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
– Pacte collectif de conservation : Les bénéficiaires doivent signer un pacte collectif s’engageant à conserver 17% des droits de vote et 34% des droits pour les entreprises non cotées, pendant deux ans.
– Pacte individuel de conservation : Une signature d’un pacte individuel par les bénéficiaires est requise pour garantir la conservation de l’entreprise pendant quatre ans supplémentaires.
– Direction de l’entreprise : Un des signataires doit exercer la fonction de dirigeant de la société.
3) Exemple Concret du Pacte Dutreil
Madame Office souhaite transmettre sa société, évaluée à 4 millions d’euros, à ses deux enfants.
Il a actuellement 60 ans.
Tout d’abord, un rappel de l’imposition des droits de succession :
4) Le coût de la transmission sans Pacte Dutreil
Nous partirons du postulat que l’entrepreneur est éligible à la réduction de 50% des droits de transmission puisqu’il a moins de 70 ans !
Après l’abattement de droit commun pour donation à un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 4 000 000 – 100 000*2 = 3 800 000€.
Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 1 472 391 € (voir le barème ci-dessus)
On applique ensuite une réduction de 50%, soit 736 195€.
5) Le coût de la transmission après Pacte Dutreil
En utilisant le dispositif du Pacte Dutreil, l’abattement de 75% couplé à la déduction standard de 100 000 euros par enfant diminue de manière significative les droits de donation dus.
Après l’abattement de droit commun pour donation à un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 4 000 000 – 100 000*2 = 3 800 000€.
Ensuite on applique l’abattement : 3 800 000*0,25 = 950 000€
Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 122 805 € (voir le barème ci-dessus)
On applique ensuite une réduction de 50%, soit 122 805€/2 = 61 402€
Bonus : Il est possible de réduire davantage le droits de succession en réalisant un démembrement de propriété de vos titres de société.
Cependant, à notre avis, le rapport avantages/inconvénients n’est généralement pas suffisamment attractif pour justifier la mise en place de ce montage complémentaire.
