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Le Pacte Dutreil : Exemple et cas pratique

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Sommaire

Dans ce cas pratique, nous parlerons du Pacte Dutreil Ă  travers sa dĂ©finition, un exemple concret et un cas pratique pour illustrer l’intĂ©rĂŞt de ce montage fiscal.

1) DĂ©finition du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français visant Ă  faciliter la transmission d’entreprises familiales Ă  travers des conditions d’exonĂ©ration fiscale avantageuses. 

En permettant un abattement de 75 % sur le montant des donations ou des successions d’entreprises, le Pacte Dutreil vise Ă  allĂ©ger considĂ©rablement le coĂ»t fiscal associĂ© Ă  ces transmissions.

2) Conditions d’ÉligibilitĂ© au Pacte Dutreil

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le Pacte Dutreil, certaines conditions strictes doivent être remplies :

AnciennetĂ© de l’entreprise : L’entreprise doit avoir au moins deux ans d’existence.

Type d’activitĂ© : L’entreprise doit exercer une activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, ou libĂ©rale.

Pacte collectif de conservation : Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent signer un pacte collectif s’engageant Ă  conserver 17% des droits de vote et 34% des droits pour les entreprises non cotĂ©es, pendant deux ans.

Pacte individuel de conservation :  Une signature d’un pacte individuel par les bĂ©nĂ©ficiaires est requise pour garantir la conservation de l’entreprise pendant quatre ans supplĂ©mentaires.

Direction de l’entreprise : Un des signataires doit exercer la fonction de dirigeant de la sociĂ©tĂ©.

3) Exemple Concret du Pacte Dutreil

Madame Office souhaite transmettre sa sociĂ©tĂ©, Ă©valuĂ©e Ă  4 millions d’euros, Ă  ses deux enfants. 

Il a actuellement 60 ans.

Tout d’abord, un rappel de l’imposition des droits de succession : 

image 2
4) Le coût de la transmission sans Pacte Dutreil

Nous partirons du postulat que l’entrepreneur est éligible à la réduction de 50% des droits de transmission puisqu’il a moins de 70 ans !

Après l’abattement de droit commun pour donation Ă  un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 4 000 000 – 100 000*2 = 3 800 000€.

Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 1 472 391 € (voir le barème ci-dessus)

On applique ensuite une réduction de 50%, soit 736 195€.

5) Le coût de la transmission après Pacte Dutreil

En utilisant le dispositif du Pacte Dutreil, l’abattement de 75% couplĂ© Ă  la dĂ©duction standard de 100 000 euros par enfant diminue de manière significative les droits de donation dus.

Après l’abattement de droit commun pour donation Ă  un enfant (abattement de 100 000€), la base imposable est de 4 000 000 – 100 000*2 = 3 800 000€.

Ensuite on applique l’abattement : 3 800 000*0,25 = 950 000€

Après application du barème de taxation, le montant des DMTG est de 122 805 € (voir le barème ci-dessus)

On applique ensuite une réduction de 50%, soit 122 805€/2 = 61 402€

Bonus : Il est possible de réduire davantage le droits de succession en réalisant un démembrement de propriété de vos titres de société.

Cependant, Ă  notre avis, le rapport avantages/inconvĂ©nients n’est gĂ©nĂ©ralement pas suffisamment attractif pour justifier la mise en place de ce montage complĂ©mentaire.

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