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L’efficacité de la donation-partage avec incorporation : Un cas pratique

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La donation-partage « incorporative » se révèle être une stratégie judicieuse pour la transmission des biens en famille, en témoigne le cas pratique suivant, extrait d’un dossier actuel.

Exemple – Cas pratique

En 1995, X et son épouse ont réalisé une donation-partage de la nue-propriété d’un appartement à leurs enfants A et B.

Plusieurs années plus tard, en 2011, X a étendu cette démarche à ses jumeaux C et D, en leur attribuant la nue-propriété des parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui détient un second appartement.

À l’heure actuelle, A souhaite obtenir la pleine propriété de l’appartement initial tandis que C désire acquérir la totalité des parts de la SCI.

Complicateur supplémentaire, les usufruitiers des deux biens, maintenant divorcés et résidents à l’étranger, ne veulent plus assumer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) afférent à ces biens.

Une solution conventionnelle aurait été pour A de racheter la part de B dans l’appartement, et pour C de faire de même avec la part de D dans la SCI.

Ces transactions auraient cependant généré des droits d’enregistrement et soumis B et D à l’imposition sur les plus-values réalisées.

Considérons alors une alternative via une donation-partage dont la répartition serait la suivante:

  • Biens initialement incorporés par les enfants : nue-propriété de l’appartement et de la SCI.
  • Biens ajoutés par la mère : usufruit de l’appartement.
  • Biens ajoutés par le père : usufruit des parts de la SCI.

La masse à partager s’élèverait ainsi à une pleine propriété (PP) de 100 pour l’appartement et de 150 pour la SCI, soit un total de 250, avec un quart attribuable à chaque enfant, équivalent à 62.5.

Les attributions prévues seraient:

  • A recevrait la pleine propriété de l’appartement, avec une soulte de 37.5 à verser, équilibrant ainsi à 62.5.
  • C obtiendrait la pleine propriété de la SCI, avec une soulte de 87.5 à verser, pour un total de 62.5.
  • B et D recevraient respectivement des soultes de 62.5, provenant des ajustements financiers avec A et C.

Implications fiscales

  • Application d’un droit de partage de 2,5% sur la valeur des biens incorporés.
  • Calcul des droits de donation en fonction des attributions théoriques, sans imposition sur la plus-value.

Les avantages civils et fiscaux de ce type d’opération

  • Préservation de l’égalité entre les enfants, quelle que soit la valeur du bien attribué.
  • Fixité des valeurs pour le règlement futur de la succession.
  • Application d’un droit de partage réduit sur les biens déjà transmis.
  • Calcul des droits de donation selon une répartition théorique, offrant une économie financière significative et permettant une répartition équitable des abattements et des tranches basses du barème fiscal.
  • Possibilité pour les parents de financer les frais et droits sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire.
  • Exonération de l’impôt sur la plus-value.

Cet exemple illustre clairement les bénéfices structurels et financiers de la donation-partage avec incorporation, une option à envisager pour une gestion optimisée du patrimoine familial.

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