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La donation avant cession : transmission d’entreprise

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Sommaire

Quel meilleur choix ? La donation avant cession pour transmettre son entreprise ou vente son entreprise et ensuite réaliser un don à ses enfants ou ses proches ?

Lorsqu’un chef d’entreprise envisage de transmettre son patrimoine lors de la vente de sa sociĂ©tĂ©, la mĂ©thode courante consiste Ă  vendre les parts de l’entreprise puis Ă  faire une donation du produit de la vente Ă  ses enfants.

Toutefois, cette stratégie entraîne une double imposition :

  • D’abord, le dirigeant doit payer l’impĂ´t sur les plus-values mobilières, qui est soit soumis au barème progressif de l’impĂ´t sur le revenu, soit Ă  un prĂ©lèvement forfaitaire unique de 30% (composĂ© de 12,8% d’impĂ´t et de 17,2% de prĂ©lèvements sociaux).
  • Ensuite, la donation des fonds est Ă©galement imposĂ©e selon le barème des droits de donation, après dĂ©duction des abattements applicables (par exemple, 100 000 € par parent et par enfant).

Ainsi, le coĂ»t fiscal de cette opĂ©ration peut ĂŞtre considĂ©rable, mĂŞme avec l’utilisation des abattements standard.

Si un dirigeant prévoit de vendre son entreprise et de transmettre son patrimoine, il pourrait être judicieux de considérer la donation des parts avant la cession pour éviter cette double imposition.

Qu’est-ce que la donation avant cession ?

Ce dispositif est une stratĂ©gie fiscale utilisĂ©e par les chefs d’entreprise pour optimiser la transmission de leur patrimoine en profitant des abattements fiscaux disponibles.

Son principal avantage est de neutraliser les plus-values mobilières sur les parts ou actions donnés avant leur vente.

Il est important de noter que cette donation est irrévocable, signifiant que le donateur ne peut revenir sur sa décision une fois la donation effectuée.

Toutefois, il est essentiel de prĂ©ciser que la donation avant cession n’est applicable que pour les entreprises soumises Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS).

Pour allĂ©ger le fardeau fiscal associĂ© Ă  la transmission d’une entreprise, il est donc conseillĂ© d’inverser l’ordre habituel des opĂ©rations :

  • 1) rĂ©aliser d’abord la donation des parts ou actions, puis procĂ©der Ă  leur cession.

Les Ă©tapes chronologiques de la donation avant cession :

image 7

1) Donation des parts sociales ou actions :

    • Le dirigeant d’une entreprise doit donner ses parts ou actions Ă  ses enfants. Cette donation bĂ©nĂ©ficie d’un abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant, mais est ensuite soumise aux droits de donation habituels. Il est conseillĂ© de rĂ©aliser cette donation devant un notaire pour Ă©viter toute incertitude sur la date d’effet, qui serait sinon fixĂ©e au moment de l’enregistrement par les autoritĂ©s fiscales.
    • La donation doit ĂŞtre complète et dĂ©finitive, ce qui signifie que le dirigeant ne peut pas revenir sur sa dĂ©cision une fois les parts donnĂ©es.
    • Si le dirigeant a plusieurs enfants, il peut opter pour une « donation-partage » qui lui permet de distribuer son patrimoine de manière Ă©quitable de son vivant, Ă©vitant ainsi les conflits futurs entre hĂ©ritiers.

    2) Conditions de contrôle et de réemploi du prix de cession :

      • Le dirigeant peut dĂ©cider de maintenir un certain contrĂ´le en attachant des conditions Ă  la donation, comme l’obligation pour les bĂ©nĂ©ficiaires de rĂ©investir l’argent de la vente dans des investissements spĂ©cifiques (immobilier, assurance-vie, etc.).
      • Il peut Ă©galement interdire aux enfants de donner ou de mettre en garantie les parts sociales reçues.

      3) Vente des parts par les héritiers :

        • Après avoir reçu les parts, les hĂ©ritiers peuvent les vendre Ă  un tiers. Le prix de vente leur revient directement, sans qu’une part en revienne au donateur, pour Ă©viter des pĂ©nalitĂ©s fiscales.
        • Si la donation et la vente se font simultanĂ©ment, le dirigeant n’est pas imposĂ© sur les plus-values. De plus, la plus-value rĂ©alisĂ©e par les hĂ©ritiers pourrait ĂŞtre très faible ou nulle, car elle est calculĂ©e sur la valeur des parts au moment de la donation jusqu’Ă  la vente.
        • En cas de perte, cette dernière peut ĂŞtre dĂ©duite des revenus des hĂ©ritiers pendant dix ans.

        Cette mĂ©thode permet une fiscalitĂ© avantageuse, ne dĂ©clenchant qu’un seul impĂ´t, contrairement aux mĂ©thodes traditionnelles qui en comptent deux. L’ordre des transactions est crucial : les parts doivent d’abord ĂŞtre donnĂ©es, puis vendues.

        Si les transactions ne sont pas dans cet ordre, l’administration fiscale pourrait considĂ©rer que la donation porte sur le prix de vente et non sur les parts elles-mĂŞmes, entraĂ®nant ainsi des taxes sur les plus-values.

        Le DĂ©membrement ou de Quasi-usufruit

        Pour rendre ce type d’opĂ©ration plus avantageux, il est possible d’utiliser un quasi-usufruit sur le prix de vente ou de dĂ©membrer les titres transmis. Cela permet au cĂ©dant (le chef d’entreprise) de garder un certain contrĂ´le sur les opĂ©rations et de bĂ©nĂ©ficier des revenus de la vente.

        DĂ©membrement des titres transmis

          • Lors d’un dĂ©membrement, le cĂ©dant garde l’usufruit des titres, ce qui lui permet de contrĂ´ler les biens transmis et les bĂ©nĂ©fices de la vente. Il est crucial d’assurer une rĂ©partition Ă©quitable du prix de vente pour Ă©viter tout abus de droit fiscal.
          • Fiscalement, le dĂ©membrement est bĂ©nĂ©fique car il permet de rĂ©duire les droits de donation, calculĂ©s uniquement sur la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© des titres.
          • Après la donation des titres dĂ©membrĂ©s, la vente doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e conjointement par l’usufruitier et le nu-propriĂ©taire. Il est important de dĂ©finir clairement la rĂ©partition du prix avant ou lors de la vente pour Ă©viter des complications.

          Quasi-usufruit sur le prix de cession

            • Avec un quasi-usufruit, le quasi-usufruitier a le contrĂ´le total du prix de vente jusqu’Ă  son dĂ©cès, après quoi il doit restituer l’argent au nu-propriĂ©taire.
            • En cas de quasi-usufruit, l’usufruitier est responsable de l’impĂ´t sur les plus-values, qui sont purgĂ©es au niveau du nu-propriĂ©taire.
            Les Limites de la donation avant cession


            Pour Ă©viter un redressement fiscal, il est essentiel de suivre l’ordre correct des opĂ©rations : la donation doit prĂ©cĂ©der la vente.

            Pour Ă©viter d’ĂŞtre accusĂ© d’abus de droit fiscal, le donateur doit :

            • S’assurer de s’ĂŞtre complètement dĂ©possĂ©dĂ© du bien de manière irrĂ©vocable.
            • Éviter toute rĂ©appropriation du prix de vente, que ce soit directement ou par un intermĂ©diaire.
            • Permettre au nouveau propriĂ©taire le temps d’exercer ses droits en tant qu’associĂ© ou actionnaire avant de procĂ©der Ă  la vente.

            Respecter ces conditions aide Ă  garantir que l’opĂ©ration est lĂ©gitime et non sujette Ă  des accusations d’abus de droit fiscal.

            Cas pratique d’un montage en donation avant cession

            Monsieur Findgest a deux enfants. Il souhaite revendre sa société évaluée à 2 000 000 €, sa plus-value est de 1 400 000 €. Le fruit du prix de cession sera reversé aux deux enfants.

            Cas 1 : Vente des titres et ensuite la donation aux enfants

            La vente de l’entreprise :

            La vente des titres sociaux entraîne une plus-value de 1 400 000 €. Elle est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux).

            Impôt de 12,8% : 179 200 €.

            Prélèvement sociaux de 17,2% : 240 800€.

            Pour un total de 420 000 €.

            La donation du prix de vente aux enfants :

            Il faut soustraire au produit de la vente l’impôt sur la plus-value mobilière soit 420 000€. Le montant transmis aux enfants sera donc de 980 000 €.

            Chaque enfant recevra donc 490 000 €, ils bénéficient chacun de 100 000 € d’abattement.

            Les droits à payer seront environ de 115 000 € par enfant soit 230 000 € au total.

            Lors de l’opération il faudra s’acquitter au total de près de 650 000 € d’impôt soit 33 % du prix de vente.

            Cas 2 : avec la mise en place de la donation avant cession :

            Les enfant se voient transmettre les titres sociaux pour une valeur de 2 000 000 € soit 1000 000 € par enfant

            -ils bénéficient de 100 000 € d’abattement par enfant.

            Les droits à payer seront de 150 000 € par enfant soit 300 000 € au total.

            Il n’y a pas de taxation sur les plus-value mobilière, donc aucun droit à payer.

            L’impĂ´t total est d’environ de 400 000 € soit 20% du prix de vente.

            Les deux stratĂ©gies prĂ©sentĂ©es permettent d’Ă©conomiser environ 35% d’impĂ´ts pour une mĂŞme situation. Ainsi, il est avantageux de modifier l’ordre des opĂ©rations.

            Vendre l’entreprise gĂ©nère des liquiditĂ©s qui peuvent sĂ©curiser l’avenir financier de vos enfants.

            En adoptant cette méthode relativement simple, vous pouvez obtenir des fonds supplémentaires pour soutenir les projets futurs de vos enfants.

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