La donation avant cession : transmission d’entreprise

Quel meilleur choix ? La donation avant cession pour transmettre son entreprise ou vente son entreprise et ensuite réaliser un don à ses enfants ou ses proches ?

Lorsqu’un chef d’entreprise envisage de transmettre son patrimoine lors de la vente de sa société, la méthode courante consiste à vendre les parts de l’entreprise puis à faire une donation du produit de la vente à ses enfants.

Toutefois, cette stratégie entraîne une double imposition :

• D’abord, le dirigeant doit payer l’impôt sur les plus-values mobilières, qui est soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (composé de 12,8% d’impôt et de 17,2% de prélèvements sociaux).
• Ensuite, la donation des fonds est également imposée selon le barème des droits de donation, après déduction des abattements applicables (par exemple, 100 000 € par parent et par enfant).

Ainsi, le coût fiscal de cette opération peut être considérable, même avec l’utilisation des abattements standard.

Si un dirigeant prévoit de vendre son entreprise et de transmettre son patrimoine, il pourrait être judicieux de considérer la donation des parts avant la cession pour éviter cette double imposition.

Qu’est-ce que la donation avant cession ?

Ce dispositif est une stratégie fiscale utilisée par les chefs d’entreprise pour optimiser la transmission de leur patrimoine en profitant des abattements fiscaux disponibles.

Son principal avantage est de neutraliser les plus-values mobilières sur les parts ou actions donnés avant leur vente.

Il est important de noter que cette donation est irrévocable, signifiant que le donateur ne peut revenir sur sa décision une fois la donation effectuée.

Toutefois, il est essentiel de préciser que la donation avant cession n’est applicable que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour alléger le fardeau fiscal associé à la transmission d’une entreprise, il est donc conseillé d’inverser l’ordre habituel des opérations :

• 1) réaliser d’abord la donation des parts ou actions, puis procéder à leur cession.

Les étapes chronologiques de la donation avant cession :

1) Donation des parts sociales ou actions :

• Le dirigeant d’une entreprise doit donner ses parts ou actions à ses enfants. Cette donation bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant, mais est ensuite soumise aux droits de donation habituels. Il est conseillé de réaliser cette donation devant un notaire pour éviter toute incertitude sur la date d’effet, qui serait sinon fixée au moment de l’enregistrement par les autorités fiscales.
• La donation doit être complète et définitive, ce qui signifie que le dirigeant ne peut pas revenir sur sa décision une fois les parts données.
• Si le dirigeant a plusieurs enfants, il peut opter pour une « donation-partage » qui lui permet de distribuer son patrimoine de manière équitable de son vivant, évitant ainsi les conflits futurs entre héritiers.

2) Conditions de contrôle et de réemploi du prix de cession :

• Le dirigeant peut décider de maintenir un certain contrôle en attachant des conditions à la donation, comme l’obligation pour les bénéficiaires de réinvestir l’argent de la vente dans des investissements spécifiques (immobilier, assurance-vie, etc.).
• Il peut également interdire aux enfants de donner ou de mettre en garantie les parts sociales reçues.

3) Vente des parts par les héritiers :

• Après avoir reçu les parts, les héritiers peuvent les vendre à un tiers. Le prix de vente leur revient directement, sans qu’une part en revienne au donateur, pour éviter des pénalités fiscales.
• Si la donation et la vente se font simultanément, le dirigeant n’est pas imposé sur les plus-values. De plus, la plus-value réalisée par les héritiers pourrait être très faible ou nulle, car elle est calculée sur la valeur des parts au moment de la donation jusqu’à la vente.
• En cas de perte, cette dernière peut être déduite des revenus des héritiers pendant dix ans.

Cette méthode permet une fiscalité avantageuse, ne déclenchant qu’un seul impôt, contrairement aux méthodes traditionnelles qui en comptent deux. L’ordre des transactions est crucial : les parts doivent d’abord être données, puis vendues.

Si les transactions ne sont pas dans cet ordre, l’administration fiscale pourrait considérer que la donation porte sur le prix de vente et non sur les parts elles-mêmes, entraînant ainsi des taxes sur les plus-values.

Le Démembrement ou de Quasi-usufruit

Pour rendre ce type d’opération plus avantageux, il est possible d’utiliser un quasi-usufruit sur le prix de vente ou de démembrer les titres transmis. Cela permet au cédant (le chef d’entreprise) de garder un certain contrôle sur les opérations et de bénéficier des revenus de la vente.

Démembrement des titres transmis

• Lors d’un démembrement, le cédant garde l’usufruit des titres, ce qui lui permet de contrôler les biens transmis et les bénéfices de la vente. Il est crucial d’assurer une répartition équitable du prix de vente pour éviter tout abus de droit fiscal.
• Fiscalement, le démembrement est bénéfique car il permet de réduire les droits de donation, calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété des titres.
• Après la donation des titres démembrés, la vente doit être réalisée conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il est important de définir clairement la répartition du prix avant ou lors de la vente pour éviter des complications.

Quasi-usufruit sur le prix de cession

• Avec un quasi-usufruit, le quasi-usufruitier a le contrôle total du prix de vente jusqu’à son décès, après quoi il doit restituer l’argent au nu-propriétaire.
• En cas de quasi-usufruit, l’usufruitier est responsable de l’impôt sur les plus-values, qui sont purgées au niveau du nu-propriétaire.

Les Limites de la donation avant cession

Pour éviter un redressement fiscal, il est essentiel de suivre l’ordre correct des opérations : la donation doit précéder la vente.

Pour éviter d’être accusé d’abus de droit fiscal, le donateur doit :

• S’assurer de s’être complètement dépossédé du bien de manière irrévocable.
• Éviter toute réappropriation du prix de vente, que ce soit directement ou par un intermédiaire.
• Permettre au nouveau propriétaire le temps d’exercer ses droits en tant qu’associé ou actionnaire avant de procéder à la vente.

Respecter ces conditions aide à garantir que l’opération est légitime et non sujette à des accusations d’abus de droit fiscal.

Cas pratique d’un montage en donation avant cession

Monsieur Findgest a deux enfants. Il souhaite revendre sa société évaluée à 2 000 000 €, sa plus-value est de 1 400 000 €. Le fruit du prix de cession sera reversé aux deux enfants.

Cas 1 : Vente des titres et ensuite la donation aux enfants

La vente de l’entreprise :

La vente des titres sociaux entraîne une plus-value de 1 400 000 €. Elle est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux).

Impôt de 12,8% : 179 200 €.

Prélèvement sociaux de 17,2% : 240 800€.

Pour un total de 420 000 €.

La donation du prix de vente aux enfants :

Il faut soustraire au produit de la vente l’impôt sur la plus-value mobilière soit 420 000€. Le montant transmis aux enfants sera donc de 980 000 €.

Chaque enfant recevra donc 490 000 €, ils bénéficient chacun de 100 000 € d’abattement.

Les droits à payer seront environ de 115 000 € par enfant soit 230 000 € au total.

Lors de l’opération il faudra s’acquitter au total de près de 650 000 € d’impôt soit 33 % du prix de vente.

Cas 2 : avec la mise en place de la donation avant cession :

Les enfant se voient transmettre les titres sociaux pour une valeur de 2 000 000 € soit 1000 000 € par enfant

-ils bénéficient de 100 000 € d’abattement par enfant.

Les droits à payer seront de 150 000 € par enfant soit 300 000 € au total.

Il n’y a pas de taxation sur les plus-value mobilière, donc aucun droit à payer.

L’impôt total est d’environ de 400 000 € soit 20% du prix de vente.

Les deux stratégies présentées permettent d’économiser environ 35% d’impôts pour une même situation. Ainsi, il est avantageux de modifier l’ordre des opérations.

Vendre l’entreprise génère des liquidités qui peuvent sécuriser l’avenir financier de vos enfants.

En adoptant cette méthode relativement simple, vous pouvez obtenir des fonds supplémentaires pour soutenir les projets futurs de vos enfants.