1. Le seuil de 250 000 €, quelles activités sont concernées ?
L’article 151 septies II a) du CGI fixe un seuil de 250 000 € HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. Ce libellé légal couvre un très large éventail d’activités commerciales.
| Commerce éligible au seuil 250k | Activité hors champ | Cas particuliers |
| Boulangerie / Pâtisserie | Location meublee non prof. | Hôtels (seuil 250k si fourniture logement) |
| Boucherie / Charcuterie | Gestion de portefeuille | Cafés / bars (consommation sur place = 250k) |
| Supermarché / épicerie | SCI de gestion | Restaurants (seuil 250k si vente à emporter/place) |
| Librairie / Presse | Holding pure | Pharmacies (BIC vente = 250k) |
| Quincaillerie / Bricolage | Activité LMP/LMNP | Fleuristes, primeurs, poissonniers |
| Textile / Habillement | Profession libérale (BNC = 90k) | Stations-service (vente carburant) |
Point d’attention, la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est explicitement exclue de ce seuil depuis le 1er janvier 2009. Les LMP et LMNP relèvent d’un régime différent. De même, une activité de restauration qui serait qualifiée en BNC plutôt qu’en BIC tomberait sous le seuil de 90 000 €.
2. Les trois zones du dispositif
| Zone | Recettes moyennes | Exonération | Formule du taux |
| Zone verte | ≤ 250 000 € HT | Totale, 100 % | Aucun calcul |
| Zone orange | 250 001 à 350 000 € HT | Partielle dégressive | (350 000 − R) / 100 000 |
| Zone rouge | > 350 000 € HT | Aucune | – |
La formule d’exonération partielle (zone orange) est la suivante :
| Taux d’exonération = (350 000 − Recettes moyennes HT) / 100 000 |
Le dénominateur est 100 000 pour les BIC vente (différence entre 350 000 et 250 000), contre 36 000 pour les BNC services. La zone d’exonération partielle est donc plus large pour les commerces que pour les professions libérales.
3. Comment calculer ses recettes pour vérifier l’éligibilité
Les recettes retenues sont la moyenne des recettes HT des deux exercices clos précédant l’exercice de cession. Plusieurs règles de calcul sont à connaître :
- Recettes incluses : ventes de marchandises, de denrées, recettes d’hébergement, prestations accessoires directement liées à l’exploitation commerciale, le tout apprécié hors taxes (HT).
- Recettes exclues : produits financiers (sauf si c’est l’activité principale), recettes exceptionnelles issues de cessions d’actifs immobilisés. Une vente de matériel ou de véhicule professionnel n’entre pas dans le calcul.
- Ajustement sur 12 mois : si un exercice a une durée inférieure à 12 mois (démarrage ou clôture d’exercice décalé), les recettes sont ramenées prorata temporis à une année pleine.
- Plurité d’activités : si le commerçant exerce à la fois une activité BIC vente et une activité BIC prestation, c’est le taux correspondant à l’activité dominante (en recettes) qui s’applique. En cas d’activités égales, c’est le taux le plus bas (90k) qui s’applique.
| Point clé, Les recettes des années N-1 et N-2, pas de l’année de cession : Si la cession a lieu en 2026, les recettes retenues sont celles des exercices 2025 (N-1) et 2024 (N-2). Les recettes de l’année 2026 (année de cession) ne sont pas prises en compte pour vérifier le seuil. Un commerçant dont le CA monte en 2026 peut encore être sous le seuil si N-1 et N-2 étaient faibles.Cette règle crée une opportunité de pilotage : anticiper la cession en période basse. |
4. Simulation rapide sur 5 profils de commerçants
| Commerce / Profil | Recettes moy. | Plus-value | Taux exo | Impôt dû |
| Boulanger (petite ville) | 185 000 € | 120 000 € | 100 % | 0 € |
| Boucher (ville moyenne) | 240 000 € | 200 000 € | 100 % | 0 € |
| Epicier (zone urbaine) | 295 000 € | 80 000 € | 55 % | ≈ 10 800 € |
| Pharmacien (ville) | 320 000 € | 350 000 € | 30 % | ≈ 73 500 € |
| Restaurateur (dépassement) | 360 000 € | 200 000 € | 0 % | ≈ 60 000 € |
Le restaurateur à 360 000 € de recettes dépasse le seuil de 350 000 € et n’a droit à aucune exonération via l’art. 151 septies. Il doit se tourner vers l’art. 238 quindecies (si prix de cession < 500 000 €) ou l’art. 151 septies A (si départ à la retraite).
5. Exemple détaillé n° 1 : M. Dubois, boulanger (exonération totale)
M. Dubois exploite sa boulangerie-pâtisserie depuis 18 ans (EI, BIC vente). Il cède son fonds pour 280 000 €. Ses recettes moyennes des deux derniers exercices s’élèvent à 210 000 € HT.
| M. Dubois, Boulangerie-pâtisserie, BIC vente, 18 ans d’activité | Calcul |
| Prix de cession du fonds | 280 000 € |
| Prix d’achat initial (2008) | 60 000 € |
| Amortissements matériel (agencements) | 15 000 € |
| VNC (60 000 − 0 pour fonds + matériel net) | 45 000 € |
| Plus-value totale | 235 000 € |
| Recettes N-1 | 218 000 € HT |
| Recettes N-2 | 202 000 € HT |
| Moyenne recettes (N-1+N-2)/2 | 210 000 € HT → zone verte ≤ 250 000 € |
| Activité ≥ 5 ans | ✓ 18 ans |
| Exonération IR (art. 151 septies) | Totale, 235 000 € exonérés |
| Prélèvements sociaux PV long terme (fonds non amortissable) | Exonérés également |
| Cotisations TNS sur PV court terme (fraction amortissements 15 000 €) | 4 500 € (30% TNS) |
| IR total dû | 0 € |
| Sans dispositif (flat tax 30% sur 235 000 €) | 70 500 € |
| Économie fiscale réalisée | 70 500 € |
Conclusion : 0 € d’IR grâce au seuil de 250 000 €. Seules les cotisations TNS sur la fraction court terme (amortissements réintégrés) restent dues, soit 4 500 €. Sans dispositif, la facture aurait été de 70 500 €.
6. Exemple détaillé n° 2 : Mme Laurent, pharmacienne (exonération partielle)
Mme Laurent cède sa pharmacie après 12 ans pour 420 000 €. Ses recettes moyennes s’élèvent à 290 000 € HT. Elle est en zone orange.
| Mme Laurent, Pharmacie, BIC vente, 12 ans d’activité | Calcul |
| Prix de cession du fonds | 420 000 € |
| VNC du fonds | 50 000 € |
| Plus-value totale | 370 000 € |
| Recettes N-1 | 298 000 € HT |
| Recettes N-2 | 282 000 € HT |
| Moyenne recettes | 290 000 € HT → zone orange (250k-350k) |
| Taux exonération = (350 000 − 290 000) / 100 000 | 60 % |
| Fraction exonérée (370 000 × 60%) | 222 000 € |
| Fraction taxable (370 000 − 222 000) | 148 000 € |
| Flat tax 30% sur 148 000 € | 44 400 € |
| Sans dispositif (flat tax 30% sur 370 000 €) | 111 000 € |
| Économie réalisée grâce au dispositif | 66 600 € |
Conclusion, 60% exonéré grâce au dispositif, soit une économie de 66 600 €. Mme Laurent devrait également vérifier si l’art. 238 quindecies (prix < 500 000 €, option formelle) ne serait pas plus avantageux, les deux étant exclusifs.
7. Comparatif, seuil 250k commerce vs 90k services vs 238 quindecies
| Critère | Art. 151 septies(BIC commerce) | Art. 151 septies(BNC services) | Art. 238 quindecies |
| Seuil exo totale | ≤ 250 000 € | ≤ 90 000 € | Prix ≤ 500 000 € |
| Seuil exo partielle | 250k à 350k € | 90k à 126k € | Prix 500k à 1 M€ |
| Critère clé | Recettes de l’EI | Recettes de l’EI | Prix de cession |
| Option formelle | Non (automatique) | Non (automatique) | Oui (doc signé) |
| Applicable IS | Non | Non | Oui (sous cond.) |
| Cumul retraite | Oui (+ 151 septies A) | Oui (+ 151 septies A) | Oui (+ 151 septies A) |
| Cumul entre eux | – (même article) | – (même article) | Non (exclusif 151 septies) |
La différence fondamentale entre le seuil BIC vente (250 000 €) et le seuil BNC services (90 000 €) reflète la structure économique des activités : un commerçant achète et revend des marchandises (CA gonfle mécaniquement) tandis qu’un prestataire tire ses revenus de son travail intellectuel. Le législateur a donc fixé des seuils proportionnés aux modèles économiques.
8. Stratégies d’optimisation et points de vigilance
Stratégies pour rester sous le seuil ou minimiser la taxation
- Anticiper le timing de cession : si les recettes de N-2 sont faibles (année creuse, COVID, travaux), profiter de cette période pour céder et faire baisser la moyenne sous 250 000 €.
- Cession en deux temps : séparer la cession du fonds proprement dit de la cession du matériel ou des agencements dans deux actes distincts peut permettre d’étaler la plus-value sur deux exercices et d’optimiser chaque calcul.
- Cumul avec l’art. 151 septies A : si la cession coïncide avec un départ à la retraite, l’article 151 septies A exonère l’IR sur la fraction taxable résiduelle (zone orange). Les deux dispositifs sont cumulables.
- Basculer sur l’art. 238 quindecies : si les recettes dépassent 350 000 € mais que le prix de cession est inférieur à 500 000 €, l’art. 238 quindecies peut offrir une exonération totale. Les deux sont exclusifs : simuler avant de choisir.
Points de vigilance spécifiques au commerce
- Stocks exclus de l’assiette des droits mais pas des recettes : les ventes de marchandises entrent dans les recettes servant à apprécier le seuil, même si les stocks sont exclus des droits d’enregistrement lors de la cession.
- Activité mixte vente/prestation : un traiteur qui vend des plats à emporter (250k) et propose des prestations de service (90k) est soumis au seuil de l’activité dominante en CA. Si les deux sont égales, c’est le seuil 90k qui s’applique.
- Location-gérance : si le fonds est donné en location-gérance au moment de la cession, l’exonération peut être refusée car l’exploitant n’exerce plus personnellement l’activité. Des règles spécifiques s’appliquent.
- Cotisations TNS sur PV court terme : la fraction de plus-value à court terme (correspondant aux amortissements réintégrés sur le matériel) reste soumise aux cotisations URSSAF même si elle est exonérée d’IR.
| En synthèse Le seuil de 250 000 € est la clé de voûte de l’exonération pour les commerçants, artisans et exploitants de fonds de vente à l’IR. En dessous, l’exonération est totale, quel que soit le prix de cession. Un boulanger qui cède son fonds 300 000 € avec 200 000 € de recettes ne paie pas un euro d’IR sur sa plus-value. Au-dessus et jusqu’à 350 000 €, l’exonération partielle atténue fortement la charge. Au-delà, le relais doit être pris par l’article 238 quindecies ou l’article 151 septies A. La stratégie optimale se construit 2 à 3 ans avant la cession. |
Références légales et sources
Art. 151 septies II a) du CGI (Légifrance) • Service-Public Entreprendre (vérifié février 2026) • impots.gouv.fr (oct. 2025 et mars 2026) • BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 et 40-10-10-20 • CCI Paris Île-de-France (août 2025) • Bpifrance Création • L-Expert-Comptable.com • LegalStart (fév. 2026)
